2013 QCCQ 7030, 2013 QCCQ 7030

Protection de la jeunesse — 131941 2013 QCCQ 7030 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-006302-078 DATE : 12 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1999 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 13 décembre 2011, laquelle prévoyait que X soit confiée en centre de réadaptation pour une période d'une (1) année et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que X est toujours hébergée à la ressource A. [ 3 ] Considérant que X a passé du temps dans la famille élargie pendant la période des Fêtes, mais qu'un incident au cours duquel elle a été victime d'attouchements sexuels y est survenu. [ 4 ] Considérant que les comportements de X s'améliorent à la ressource mais qu'elle éprouve toujours certaines difficultés, notamment au niveau de ses contacts avec les autres jeunes. [ 5 ] Considérant que certains contacts supervisés ont été organisés avec la mère mais que X a demandé récemment que ces contacts soient suspendus pour un certain temps. [ 6 ] Considérant qu'on estime aujourd'hui nécessaire que X demeure hébergée à la ressource où elle se trouve actuellement. [ 7 ] Considérant le consentement de toutes les parties à ces recommandations, le Tribunal :

[ 8 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente; [ 10 ] CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation pour une durée de deux (2) ans; [ 11 ] PREND ACTE que l'adolescente est actuellement à la ressource A; [ 12 ] RECOMMANDE que l'adolescente puisse demeurer à cet endroit tant que la situation le permettra; [ 13 ] ORDONNE que la mère participe activement au plan d'intervention; [ 14 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 15 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale en ce qui a trait aux soins médicaux, autorisations pour loisirs, activités scolaires, parascolaires, voyages à l'extérieur ou à l'intérieur du Canada, obtention de passeport; [ 16 ] CONFIE lesdits attributs au DPJ; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient laissés à l'organisation du DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis en respectant le désir et l'intérêt de X; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X, madame B, sa tante maternelle, Madame C, monsieur D et la famille élargie soient laissés à la discrétion du DPJ quant aux modalités et fréquence tout en respectant le désir et l'intérêt de l'adolescente; [ 19 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Véronique Lemire Procureure du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 12 mars 2013 GM/ho