2011 QCCA 1107, 2011 QCCA 1107

Landry c. Roger Routhier inc. 2011 QCCA 1107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007392-118 (200-22-052977-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 juin 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT SARTO LANDRY PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT ROGER ROUTHIER INC.

Me PIERRE PARADIS (Paradis, Dionne) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour rejet d'un acte de procédure abusif (art. 54.1 C.p.c .) 9 h 31 Observations du juge; Le juge explique ne pas avoir juridiction pour statuer sur le rejet d'un acte de procédure abusif; 9 h 32 Observations de Me Paradis; Me Paradis réitère sa demande subsidiaire pour que la requête de monsieur Landry soit devancée; Observations du juge; 9 h 36 Observations de monsieur Landry; Observations du juge; 9 h 41 Discussion;

9 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l'intimée, avec dépens; [ 2 ] DEVANCE l'audition de la requête pour permission d'appeler au 14 juillet 2011, salle 4.30 à 9 h 30 . JEAN BOUCHARD, J.C.A.