2011 QCCA 315, 2011 QCCA 315

Bouchard c. Ste-Julie (Ville de) 2011 QCCA 315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004730-105 ( 765-36-000137-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 février 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement ANGÉLIQUE BOUCHARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marie-Michèle McDuff POUPART LECHASSEUR VILLE DE SAINT-JULIE REQUÊTE POUR EXTENSION DU DÉLAI D’APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h44 : Début de l’audition. 10h45 : Argumentation par madame Bouchard. 10h49 : Argumentation par Me McDuff. 10h54 : Réplique de madame Bouchard. 10h55 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande une nouvelle prolongation du délai pour présenter une requête pour permission d'appeler.

Mon collègue le juge Kasirer a accordé, le 2 décembre 2010, un délai qu'il a qualifié, dans ces motifs, d'ultime pour déposer une requête pour permission d'appeler. [ 2 ] La requérante fait valoir dans sa requête pour extension du délai d'appel des raisons médicales pour expliquer sa nouvelle demande d'extension du délai d'appel.

En outre, la requérante m'informe, au cours de ses représentations, qu'elle entend déposer sa requête pour permission d'appeler au plus tard le mercredi, 23 février 2011, laquelle requête sera présentable le 28 février 2011. [ 3 ] Compte tenu des motifs allégués ce jour par la requérante et l'engagement ferme pris par celle-ci à l’audience de signifier et déposer sa requête pour permission d'appeler au plus tard le 23 février 2011, pour être entendue le 28 février 2011, il y a lieu de faire droit à sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en extension du délai d'appel pour demander la permission d'appeler; [ 5 ] ORDONNE qu'il soit accordée à la requérante jusqu'au 23 février 2011 pour déposer une requête pour permission d'appeler; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.