2017 QCCA 982, 2017 QCCA 982

Landry c. Bonneville 2017 QCCA 982 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026383-166 (500-22-195904-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS DANIEL LANDRY PRINCESS DEMENY PRÉSENTS ET NON REPRÉSENTÉS INTIMÉE AVOCAT LUCIE BONNEVILLE Me JEAN-FAUSTIN BADIMBOLI-ATIBASAY (DJB Avocats) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 373 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 02 Début de l’audience. 9 h 03 Argumentation par Me Badimboli-Atibasay. 9 h 11 Argumentation par M. Landry. 9 h 25 Réplique par Me Badimboli-Atibasay. 9 h 28 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] L ’ intimée demande de prolonger le délai de dépôt de son mémoire pour une durée additionnelle d ’ un mois, soit jusqu ’ au 19 juillet 2017. Il faut savoir que le délai de l ’ intimée a déjà été prolongé de 2 mois pour lui permettre, entre autres, de faire transcrire des notes sténographiques qui n ’ auraient pas été jointes dans le mémoire des appelants. Le délai de dépôt du mémoire de l ’ intimée expire le 19 juin 2017. L ’ avocat de l ’ intimée explique qu ’ il a récemment constaté que d ’ autres transcriptions étaient manquantes.

Il a ainsi fait une demande afin d ’ obtenir ces transcriptions qu ’ il recevra d ’ ici une dizaine de jours. À l ’ audience, l ’ avocat de l ’ intimée informe la soussignée qu ’ il serait en mesure de signifier et déposer le mémoire pour le 10 juillet 2017. [ 2 ] Les appelants contestent la requête pour le motif que celle-ci est tardive et demande de rejeter cette dernière. [ 3 ] Je partage les propos des appelants que cette requête est présentée tardivement.

Cependant, je suis d’avis qu ’ il est dans l ’ intérêt de la justice de faire droit à la demande de l ’ intimée, notamment pour que la Cour puisse prendre connaissance du mémoire de l ’ intimée dans son ensemble. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 5 ] PROLONGE le délai de signification et de dépôt du mémoire de l ’ intimée jusqu ’ au 10 juillet 2017. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe