2012 QCCQ 9013, 2012 QCCQ 9013

Protection de la jeunesse — 121124 2012 QCCQ 9013 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005109-119 DATE : Le 9 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le […] 1995 Adolescent intimé -et- Père déchu -et- A Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en protection suivant l'article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Depuis l'automne dernier, la situation de X va en se dégradant.

Les relations avec sa mère sont difficiles, il a de la difficulté à respecter son autorité, consomme des drogues de façon plus assidue et fugue du milieu familial; [ 2 ] Devant cette situation, une mesure provisoire fait en sorte qu'il est confié en Centre de réadaptation.

Depuis l'ordonnance provisoire, l'implication de X est minimum; [ 3 ] Il apparaît évident à la mère qu'il sera difficile pour elle de le reprendre puisque tant et aussi longtemps que les problèmes de toxicomanie de X ne seront pas réglés, ses troubles de comportement iront nécessairement en s'accentuant; [ 4 ] À l'audition, toutes les parties se disent en accord avec les recommandations de la Directrice à l'effet que X continue d'évoluer en Centre de réadaptation pour une période de neuf (9) mois; [ 5 ] X est même en accord à être évalué quant à son problème de toxicomanie et de suivre les recommandations que fera l'organisme pour mettre fin à ce problème; [ 6 ] Le Tribunal considère que les recommandations qui sont faites par la Directrice et pour lesquelles toutes les parties sont en accord sont dans l'intérêt de l'adolescent X; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 8 ] ACCUEILLE la requête;

[ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent en regard de troubles de comportement sérieux; [ 10 ] ORDONNE que X soit confié à un Centre de réadaptation pour une période de neuf mois à compter du 30 novembre 2011; [ 11 ] RECOMMANDE que X fréquente de façon assidue un milieu scolaire; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 13 ] PREND ACTE que l'adolescent est d'accord à ce qu'une évaluation en toxicomanie soit faite par un organisme et que l'adolescent va suivre les recommandations qui vont être faites pour contrôler sa consommation et mettre un terme définitif à cette consommation; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l'adolescent soient convenus entre eux et la Directrice de la protection de la jeunesse et advenant quelque problème en regard desdits contacts, ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de gérer les contacts quant aux modalités, fréquence et durée; [ 15 ] ORDONNE un suivi social et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa mère durant toute la période à compter du 30 novembre 2011; [ 16 ] ORDONNE à X et sa mère de participer activement à toutes les mesures mises en place pour mettre fin à tous les éléments de compromission; [ 17 ] CONFIE, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 18 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Marilou Beaulieu Avocate de la D.P.J. Me Diane Roux Avocate de l'adolescent Date d’audience : Le 30 novembre 2011