2015 QCCA 1925, 2015 QCCA 1925

9092-8953 Québec inc. c. Camerano 2015 QCCA 1925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025633-157 (500-17-044936-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT 9092-8953 QUÉBEC INC. ALEXIS ALES ROSANNA ANTENUCCI M e GUY R. SIROIS (Guy Sirois, avocat) INTIMÉE AVOCAT MARIA LINDA CAMERANO Me MICHEL DORAIS (Michel Dorais, avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 2 septembre 2015 par l’honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 30 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 30 Argumentation de Me Sirois. 14 h 58 Suspension. 15 h 02 Reprise. 15 h 02 Argumentation de Me Dorais. 15 h 09 Réplique de Me Sirois. 15 h 10 Suspension. 15 h 17 Reprise. 15 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La majorité des conclusions recherchées par les requérants sont vouées à l'échec. [ 2 ] Quant au reste, la valeur des enjeux mène irrémédiablement à la conclusion que la requête doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission spéciale d'appeler, sans frais. françois doyon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A.