2016 QCCQ 9193, 2016 QCCQ 9193
Opinion
Amusement AMI (1985) ltée c. Fournier 2016 QCCQ 9193 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015218-164 DATE : Le 9 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMUSEMENT A.M.I.
(1985) LTÉE Demanderesse c. Sylvie FOURNIER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE Sylvie Fournier à payer à Amusement A.M.I.
(1985) Ltée la somme de 6 680 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 octobre 2015, date de la mise en demeure. CONDAMNE la
partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 250 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 9 septembre 2016
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