2010 QCCQ 14342, 2010 QCCQ 14342

Protection de la jeunesse — 101477 2010 QCCQ 14342 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005651-098 DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 1995 Enfant C. [INTERVENANTE 1] Requérante Et A mère Et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (article 95.1 & 2) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 25 mai 2009 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier les pièces (D-2 et D- 3), tel qu'il appert au procès-verbal. [ 3 ] L'enfant, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4 :a)b)admis; c)admis pour 3 mois; d)ignoré; e)f)i.ii.iii.admis; f)iv.nié tel que rédigé; g)h)admis; i)ignoré; j)admis; k)ignoré; l)admis.

L’enfant conteste les mesures. [ 4 ] La mère admet l’ensemble des allégations contenues à la requête. La mère se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice et apporte quelques corrections au rapport. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger ses ordonnances rendues le 25 mai 2009 au sujet de X. [ 6 ] X est maintenant âgée de 15 ans. Elle a séjourné en centre de réadaptation durant la dernière année. [ 7 ] Les troubles de comportement de l'enfant sont moins envahissants pour son développement, mais elle n’est pas prête à retourner vivre avec sa mère.

[ 8 ] X fait encore des crises importantes, mais elle se calme plus rapidement. [ 9 ] X a besoin des repères stables que peut lui offrir le centre de réadaptation dans sa routine quotidienne. [ 10 ] X démontre une meilleure introspection et reconnaît sa part de responsabilité. [ 11 ] Les changements dans son environnement sont encore sources de stress et de désorganisation. [ 12 ] X a rencontré un psychiatre à l'automne 2009.

Après avoir refusé de l’aide thérapeutique, l'enfant se dit maintenant prête à recevoir une médication afin de l'aider à contrôler son impulsivité et son opposition. [ 13 ] La mère de X demeure très impliquée. Elle n'est toutefois pas en mesure d'exercer son rôle parental au quotidien.

La relation mère-fille doit aussi être consolidée. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu en centre de réadaptation jusqu'au 1 er septembre 2010 et qu'une réinsertion progressive familiale dès la fin de l'année scolaire; [ 18 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'une année; [ 19 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 20 ] ORDONNE que la mère et l'enfant s'impliquent activement dans le plan d’intervention favorisant la fin de la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment pour sa médication et le suivi en Santé mentale Jeunesse; [ 22 ] ORDONNE que les modalités de contacts entre l'enfant et sa mère soit selon entente entre les parties et qu'ils soient favorisés; [ 23 ] RECOMMANDE que l'enfant soit revu en consultation en psychiatrie; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 25 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Annick Bergeron Procureure de la DPJ Me Andrée Drolet Procureure de l'enfant Date d’audience : 5 mai 2010