Vysokikh c. Desjardins Assurances générales 2012 QCCQ 7417 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028404-110 DATE : Le 26 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OLGA VYSOKIKH

Partie demanderesse c. DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 11 277,71 $ à la défenderesse à la suite d’un dégât d’eau survenu le 10 juin 2008. Aux fins d’admissibilité en division des petites créances, la demanderesse réduit sa réclamation à 7 000 $. [ 2 ] La défenderesse plaide ne pas avoir reçu aucune réclamation avant l’action intentée le 8 juin 2011. [ 3 ] Néanmoins, après enquête à compter du 8 juin 2011, la défenderesse acquiesce à la totalité de la demande selon les termes suivants : La

partie défenderesse acquiesce sans réserve à la totalité de la demande séance tenante. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 19 mai 2011, plus les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 septembre 2012