2012 QCCA 2135, 2012 QCCA 2135
Opinion
Larochelle c. R. 2012 QCCA 2135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005271-125 (500-01-055261-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JIMMY LAROCHELLE Me Natacha Crich
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Échange entre le juge et Me Dagenais. 9h35 : Argumentation par Me Crich. 9h39 : Commentaires de Me Dagenais. 9h40 : Suite de l'argumentation par Me Crich. 10h06 : Argumentation par Me Dagenais. 10h23 : Réplique de Me Crich. 10h34 : Commentaires de Me Dagenais. 10h35 : PAR LE JUGE. La requête est mise en DÉLIBÉRÉ. Annick Nguyen Greffière
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