2010 QCCQ 13247, 2010 QCCQ 13247

Guimond c. Desrosiers 2010 QCCQ 13247 JD 2679 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007092-097 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAUL GUIMOND Demandeur c.

GILBERT DESROSIERS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la facture émise le 22 avril 2009 au montant de 507,93 $; [ 2 ] Vu la mise en demeure transmise le 14 septembre 2009; [ 3 ] Vu le témoignage du demandeur à l'effet qu'au jour de l'audience, ses honoraires n'avaient pas été payés; [ 4 ] Vu l'absence du défendeur au jour de l'audience; [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de faire droit à la demande; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la réclamation. [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur 507,93 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an en sus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et ce, à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2009 et les dépens fixés à 69 $. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q.

Date d’audience : 20 décembre 2010