Malartic (Ville de) c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 2061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007410-118 (615-17-000464-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE MALARTIC Me JOSÉE RODRIGUE pour Me STÉPHAN FERRON (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me NATHALIE FISET (ABSENTE) (Bernard, Roy) FORCIER ET FRÈRES LTÉE Me CLAUDE FONTAINE (ABSENT) (Fontaine, Descôteaux)

BÉTON ET CONCASSAGE D.M. Me RENÉ MARTINEAU (ABSENT) (Martineau, Daoust) MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-HÉVA Me LOUIS BIGUÉ (Bigué, Avocats) LAMOTHE, DIVISION DE SINTRA INC. GALARNEAU ENTREPRENEUR GÉNÉRAL INC. En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2011 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 18 La Cour constate que la requête n'est pas contestée; Observations de Me Rodrigue; 14 h 20 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances et les explications de l'appelante, il y a lieu de faire droit à sa requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l'appel; [ 3 ] RELÈVE l'appelante du certificat d'appel déserté émis le 22 septembre 2011; [ 4 ] PERMET le dépôt des procès-verbaux de signification du mémoire de l'appelante aux intimées Lamothe, Division de Sintra inc. et Galarneau Entrepreneur général inc. et AVALISE la production de ce mémoire quant à celles-ci; [ 5 ] Le tout, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.