2024 QCCS 258, 2024 QCCS 258

Droit de la famille — 2464 2024 QCCS 258 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 150-12-017908-227 DATE : 16 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NICOLE TREMBLAY, J.C.S. ______________________________________________________________________ L… T… [...], Ville A (Québec) [...] Demanderesse c.

G… D… [...], Ville B (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT DE DIVORCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de divorce; [ 2 ] VU la preuve faite et les pièces versées au dossier lesquelles ont toutes été admises quant à leur origine et leur contenu en excluant du dossier la pièce D-10 et en précisant par un relevé contemporain à la date de la rupture la pièce P-23; [ 3 ] CONSIDÉRANT les admissions annoncées en début d’audience et l’entente globale conclue pendant l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT le bien-fondé du motif de divorce, l'absence de collusion et l'impossibilité de réconciliation des parties; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit aux ententes intervenues entre les parties en règlement des mesures accessoires découlant de leur séparation; [ 6 ] CONSIDÉRANT le consentement libre et éclairé des parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE le divorce des parties dont le mariage a été célébré le 10 septembre 2009 à Ville C, province de Québec, divorce qui prendra effet le 31 e jour suivant la date du jugement; [ 8 ] DÉCLARE les parties autonomes financièrement; [ 9 ] DONNE ACTE aux parties du partage qu'elles ont fait de leurs droits dans le patrimoine familial et la société d’acquêts précisé dans les paragraphes consécutifs; [ 10 ] PREND ACTE que la valeur nette de la résidence familiale et des meubles meublants a déjà été partagée et réglée, le défendeur demeurant l’unique propriétaire de la résidence familiale et des meubles meublants, et ayant déjà payé à la demanderesse une somme de 125 000 $; [ 11 ] ORDONNE le partage du fonds de retraite de la demanderesse (RREGOP) en faveur du défendeur à savoir la moitié de 184 463 $ correspondant à la somme accumulée durant la vie commune dans les liens du mariage; [ 12 ] ORDONNE le partage du REER de la demanderesse en faveur du défendeur, à savoir la moitié de 6 183,83 $ correspondant à la somme accumulée durant la vie commune dans les liens du mariage; [ 13 ] ORDONNE le partage des REER du défendeur en faveur de la demanderesse, à savoir la moitié de 228 166,19 $ correspondant à la somme accumulée durant la vie commune dans les liens du mariage; [ 14 ] ORDONNE aux parties de signer, dans les 30 jours du présent jugement, tous les formulaires requis afin d’effectuer les transferts décrits aux paragraphes 11, 12 et 13 du présent jugement;

[ 15 ] ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse 1 500 $ en compensation du droit d’accès au chalet dans les 30 jours du présent jugement; [ 16 ] ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse, au plus tard le 30 avril 2024, une somme de 25 768,47 $ afin de liquider la société d’acquêts, cette somme ou le solde dû portant intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle à compter du 1 er mai 2024 en cas de défaut de paiement; [ 17 ] ORDONNE le partage, suivant l'article 102.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, des gains inscrits à Retraite Québec au nom de chacune des parties, pour la période qui s'étend du début du mariage célébré le 10 septembre 2009, jusqu'à la fin de l'année précédant la date où elles ont cessé de faire vie commune, soit le 5 septembre 2020; [ 18 ]

Sous réserve de l’exécution de l’ordonnance prévue au paragraphe 16 du présent jugement, DÉCLARE dissoute la société d'acquêts ayant existé entre les parties et DONNE ACTE à celles-ci de leur déclaration à l'effet qu'elles ont procédé au partage de tous les biens composant ladite société; [ 19 ] LE TOUT , chaque

partie payant ses frais. __________________________________ NICOLE TREMBLAY, J.C.S. Me Marylou Leblanc-Tremblay Avocate de la demanderesse M. G… D… [...], Ville B (Québec) [...] Date d’audience : 11 janvier 2024