2016 QCCQ 6559, 2016 QCCQ 6559

Pinchuk c. Newsam Construction inc. 2016 QCCQ 6559 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-146656-154 DATE : 13 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARVIN PINCHUK

Partie demanderesse c. NEWSAM CONSTRUCTION INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Marvin Pinchuk, réclame de la

partie défenderesse, Newsam Constructions inc. (Newsam) 14 995 $ en dommages, après amendement. [ 2 ] En été 2009, Newsam a effectué des travaux de rénovation à la résidence de M. Pinchuk sise au […], à Westmount. Ces travaux de rénovation consistaient en la réfection complète du balcon avant, de l’escalier, de l’entrée, de même que l’installation de pavé uni, selon des plans préapprouvés. [ 3 ] M.

Pinchuk soutient que les travaux ne furent pas effectués selon les règles de l’art en ce que près de trois ans plus tard, soit en 2012, il fut constaté une détérioration importante. [ 4 ] En effet, celui-ci constata des fissures dans la solive du plancher de même que le mur porteur, le garde-corps était partiellement pourri, la peinture était soulevée. [ 5 ] Un avis fut adressé à M.

Paul Schapira, en tant que représentant de Newsam, par courrier enregistré, le 25 mai 2012 (pièce P-1) l’informant de la problématique. [ 6 ] Des négocations s’ensuivirent de part et d’autre avec la résultante que Newsam accepta d’effectuer certaines réparations, comprenant le remplacement de la solive en pierre, de même que la rampe du garde-corps (pièce P-3, missive). [ 7 ] Certains travaux furent effectués par les sous-entrepreneurs de la défenderesse, mais qui ne rencontrèrent pas les standards requis selon M.

Pinchuk. [ 8 ] Le 28 janvier 2014, un deuxième avis fut adressé à la défenderesse, l’informant de la problématique (pièce P-5), photos à l’appui. […] Dear Mr. Newsam, Thank you for your letter dated July 31, 2014. So as to be clear the following items were and remain defective and require repair and/or replacement: − wood railing spindles − railing supports (posts) and their bases − cracked St. Marc stone − pave uni and cement parging.

Please promptly confirm that each of these above items will be dealt with and repaired or replaced as soon as possible. Upon receipt from you of this written confirmation, I will than discuss with you a reasonable contribution which I am prepared to make to the cost thereof, even though I do not believe that I should share any part of such costs. I also do not believe that

Article 2120 of the Civil Code of Quebec is applicable to the nature and extent of the work which was performed. […] (Reproduction exacte) [ 9 ] M.

Brian Newsam, représentant de la défenderesse, accepte d’effectuer les réparations de la rampe avec l’assistance d’Ébénisterie Les Tournages du Nord (missive du 27 août 2014, pièce P-6). [ 10 ] À cette date, des travaux additionnels de réfection ne furent pas effectués par la défenderesse, d’où la présente réclamation. [ 11 ] Newsam conteste, se fondant sur une garantie d’un an, ajoutant que des travaux de correction furent effectués par elle-même, de même que ses sous-contractants, dans le but de satisfaire le client mais sans responsabilité aucune. [ 12 ] Newsam soutient aussi qu’il n’y a pas eu d’entretien tel que requis par le manufacturier, les dommages constatés en étant le résultat. [ 13 ] Celle-ci se fonde sur l’

article 2120 du Code civil du Québec : 2120.

L’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement pendant un an de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception. [ 14 ] La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour les malfaçons ne se limitent pas à la période d’un an, mais demeure toujours possible pour le client qui veut s’en prévaloir, quel que soit le délai écoulé entre la réception de l’ouvrage et la découverte des malfaçons.

Le demandeur a donc le fardeau de preuve quant à la faute de son cocontractant, ici Newsam. La responsabilité contractuelle pour des malfaçons ne se limite pas à la période d’un an, mais demeure toujours possible pour le client qui veut s’en prévaloir, quel que soit le délai écoulé entre la réception de l’ouvrage et la découverte des malfaçons. Il doit cependant faire la preuve de la faute de son cocontractant, qui doit être la cause des malfaçons, puisque contrairement à la période couverte par l’

article 2120 C.c.Q. , le client ne bénéficie donc plus de la garantie légale qui sera mise en œuvre sans aucune preuve d’une faute, mais sur la preuve seulement de l’existence des malfaçons et de leur manifestation au cours de la première année de la réception de l’ouvrage. [1] [ 15 ] Dans ce dossier-ci, le fait d’avoir utilisé des clous et non des vis et ne pas avoir collé les barreaux du garde du corps ne respectait pas les règles de l’art selon l’opinion d’Ébénisterie Les Tournages du Nord, spécialiste dans le domaine et qui aurait fourni les matériaux. [ 16 ] Il est intéressant de noter la communication adressée par Ébénisterie Les Tournages du Nord sur laquelle se fonde la défenderesse qui déclare : […] We have received your request via our web site.

Regarding your questions, we would like to give a clear answer on durability but it mostly depends on location and maintenance. Our standard wood is white pine but we offer spanish cedar as well for longer durability. Our paint is a water base acrylic stain because it offers flexibility for the wood movement and allows it to breathe. Oil paints are to be avoided. They work well in the beginning but eventually water gets in and oil paints prevents the wood from drying as it sealed it. Our installations are done with screws and glue, not nails. We seal with silicone the end of wood grain and assembly sections.

We work on providing the longest lasting product but even the best conception cannot replace maintenance and location. Eventually, opening will occur from shovel hits, prolonged contact with organic matter or natural movement or cracking of the wood, If not sealed, these openings will start degrading if they keep water in depending on their location.

Wood will degrade from prolonged contact with water and humidity -Overabundant vegetation -Organic matter (leaves, etc) at the base of the spindles or at the link between the hand rail and the post. -Irrigation systems -Missing or defective gutters -Wood covered in snow and ice all winter

Etc. Of course, a balcony well exposed to sun light will last much longer. The factory sealing of the product is one of our main quality feature compared to on site building. But it must stay sealed. Some of our customers had our products for more then 20 years. […] [ 17 ] Le régime de droit commun prévoit une prescription de trois ans qui commence à courir à compter du moment où le vice se manifeste [2] : 2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. 2926.

Lorsque le droit d’action résulte d’un préjudice moral, corporel ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois. [ 18 ] M. Pinchuk produit un rapport d’expert émanant d’Eduardo Perez, de Construction Rano inc., qui est d’opinion : […] I discovered that, among others, numerous portions of the balcony railing and posts were in an advanced state of deterioration and had rotted and/or were cracked, and the nails fastening the spindles were covered in rust.

It is my view that the work was not properly performed and resulted in prematuring rotting. On December 8, 2014, I provided Dr. Pinchuk with an “Estimate” to repair the defective work, in the amount of $5,951.11. I revisited the property on or about April 21 st , 2016, and my recent inspection disclosed that many more spindles of the balcony were now cracked, rotten and detached. My revised estimate to repair the defective work and replace and repair the defective work including [initials] all rotten and defective spindles and posts is now $8,900.00 plus applicable taxes.

Among other things, it is my view that the spindles should have been attached with screws and glued (and not nails) and sealed with silicone. AND I HAVE SIGNED: [Signature] __________________________ Eduardo Perez [ 19 ] Le Tribunal constate donc que comme il n’y a pas eu de colle et de vis pour tenir les barreaux du garde du corps mais qu’au contraire, ce sont des clous qui furent utilisés (contrairement aux recommandations du manufacturier Ébénisterie Les Tournages du Nord), constituant faute de la part de Newsam et ne respectant pas les règles de l’art.

CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a rencontré son fardeau de preuve, mais seulement jusqu’à concurrence d’une somme de 8 900 $ pour la réfection du balcon qui ne fut pas construit selon les règles de l’art; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n’a pas démontré le bien-fondé de sa réclamation eu égard au pavé uni; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse, Newsam Construction inc., à payer à la

partie demanderesse, Marvin Pinchuk, la somme de 8 900 $, avec intérêts au taux légal, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à partir du 11 juin 2012, de même que les frais de 171 $. _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 17 mai 2016