2013 QCCQ 811, 2013 QCCQ 811
Opinion
Gosselin (Quiétude Chez-soi) c. Louis-Charles 2013 QCCQ 811 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029556-124 DATE : Le 30 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE GOSSELIN faisant affaire sous le nom Quiétude Chez-Soi
Partie demanderesse c. GRÉCHAM LOUIS-CHARLES
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 2 601,18 $ à la
partie défenderesse pour des services de préposée aux bénéficiaires rendus à la mère de ce dernier. [ 2 ] La
partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-5, la
partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 601,18 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 9 mars 2012, plus les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 22 janvier 2013
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