2019 QCCA 151, 2019 QCCA 151

Singh c. R. 2019 QCCA 151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003580-185 (200-36-002703-189) (CM 17CC011335) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 janvier 2019 L' HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) APPELANT AVOCAT JAGGI SINGH NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DUGRÉ Me MARIE-HÉLÈNE GUILLEMETTE (ABSENTE) (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2018 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour compléter la transcription et prolonger le délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimée Greffière audiencière : Julie B. Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 07 Appel du rôle et identification des parties; Discussion entre la juge et les parties; 10 h 09 La juge s’adresse à M e Dugré; 10 h 10 Observations de M e Dugré; La juge s’adresse à M e Dugré; M e Dugré poursuit; 10 h 15 Observations de M. Singh; La juge s’adresse à M. Singh; M.

Singh poursuit; 10 h 22 Discussion entre la juge et les parties concernant la notification des procédures à l’appelant; L’appelant déclare que l’intimée peut lui notifier son exposé (ou autre procédure) à l’adresse figurant sur la page couverture de l’exposé qu’il a lui-même déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2019; 10 h 23 La juge s’adresse aux parties; Jugement; 10 h 25 Discussion; 10 h 26 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement prononcé le 5 décembre 2018 par le juge Ruel [1] ainsi que la nature et le caractère urgent du présent dossier; [ 2 ] Vu que les avocats représentant l’intimée ont été présents à toutes les étapes de cette affaire, tant devant la Cour municipale que devant la Cour supérieure, et qu’ils en ont donc une bonne connaissance; [ 3 ] Vu les circonstances expliquées par l’intimée lors de l’audience de ce jour, mais vu également la nécessité de conserver la date

du 3 avril 2019 pour l’audition du pourvoi; [ 4 ] Vu les délais requis afin que les juges qui entendront l’appel prennent connaissance du dossier; [ 5 ] Il y aura lieu de reporter au vendredi 1 er mars 2019, au plus tard, la date de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée. Ce report ne causera pas de préjudice à l’appelant, qui ne sera pas privé de se préparer adéquatement en vue de l’audition du pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROROGE au 1 er mars 2019 le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.