2023 QCCQ 9064, 2023 QCCQ 9064

Therrien Couture Joli-Coeur c. Chamberland 2023 QCCQ 9064 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC LOCALITÉ DE THETFORD MINES « Chambre civile » N° : 235-32-005188-227 DATE : 2 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THERRIEN COUTURE JOLI-COEUR, s.e.n.c.r.l. Demanderesse c.

CATHERINE CHAMBERLAND Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REMISE ET DÉCISION DE GESTION (art. 557 et 540 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU l’avis de convocation à l’audience du 13 novembre 2023 transmis aux parties le 20 septembre 2023; [ 2 ] ATTENDU que la défenderesse formule une demande de remise car elle requiert la communication de documents contenus dans les dossiers portant les numéros 235-22-000071-221 et 235-32-005188-227.

Elle réfère particulièrement à une « Requête de la requérante défenderesse Catherine Chamberland en communication des documents et de la divulgation de la preuve » déposée au dossier de la Cour le 24 avril 2023; [ 3 ] ATTENDU que la défenderesse demande la « communication de documents et de divulgation de la preuve afin d’obtenir les documents requis pour la préparation et la confection d’une défense pleine et entière et d’un plaidoyer écrit »; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse s’oppose à la demande de remise et soutient que la demande de la défenderesse « vise des documents auxquels elle a toujours eu accès, les dossiers de Cour étant publics et disponibles sur demande au greffe.

Dès lors, la défenderesse ne peut justifier une atteinte à son droit et à une défense pleine et entière du fait qu’elle n’a pas reçu communication de ces documents. Elle ne peut encore moins justifier un report de l’audition fixée pour obtenir la communication de documents qui ont toujours été à sa disposition au dossier de la Cour »; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la juge assignée dans le district de Frontenac le 13 novembre prochain a, par le passé, exercé à

titre d’avocate au sein de l’étude Joli-Cœur Lacasse, maintenant Therrien Couture Joli-Cœur; [ 6 ] VU l’article 201 du Code de procédure civile (C.p.c.) et dans le but de dissiper tout questionnement ou soupçon quant à une apparence d’impartialité de la juge présidente, il importe de désigner alors un autre juge pour instruire cette affaire; [ 7 ] CONSIDÉRANT que dans les circonstances il y a lieu d’annuler l’audition fixée le 13 novembre 2023; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le 30 octobre 2023, la défenderesse a déposé au dossier de la Cour une « Requête de la requérante défenderesse Catherine Chamberland en communication des documents et de la divulgation de la preuve modifiée »; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse demande la communication de documents et questionne, notamment, l’intérêt juridique de la demanderesse; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’obtenir les observations des parties concernant les sujets qui suivent : - L’intérêt juridique de la demanderesse; - La demande de communication de documents de la défenderesse; - Établir un échéancier eu égard à la contestation et la demande reconventionnelle de la défenderesse, le cas échéant; - Identifier les pièces pertinentes déposées ou à être déposées au dossier de la Cour, lesquelles doivent servir à établir les prétentions des parties; - Déterminer les témoins qui seront ultérieurement entendus;

- Durée de l’audience; - Déterminer si certains documents doivent être déposés pour valoir témoignage. [ 11 ] CONSIDÉRANT le principe de la saine gestion des instances et du devoir du Tribunal de veiller à leur bon déroulement, il y a lieu de tenir une gestion de l’instance; [ 12 ] VU l’article 540 C.p.c..

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ANNULE l’audience prévue le 13 novembre 2023; [ 14 ] RAYE le dossier du rôle du 13 novembre 2023; [ 15 ] DEMANDE aux parties d’informer leurs témoins; [ 16 ] CONVOQUE les parties en présence physique à une « Audience de gestion de l’instance » le 19 décembre 2023, à 9 h 15, en salle 1.03 du Palais de justice de Thetford Mines; [ 17 ] PRÉCISE que les témoins des parties ne sont pas convoqués à cette « Audience de gestion de l’instance »; [ 18 ] DÉFÈRE le dossier à l’un des juges présidant à la Division des petites créances pour instruire la gestion de l’instance. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q.

Juge exerçant en cabinet