2013 QCCA 1693, 2013 QCCA 1693

Harvey c. Comité d'enquête formé par une décision du Conseil de la justice administrative du 27 septembre 2011 2013 QCCA 1693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008115-138 (200-17-016734-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Me LUC HARVEY Me FRANÇOIS LEBEL Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (Langlois, Kronströ

m) PARTIES INTIMÉES AVOCAT COMITÉ D'ENQUÊTE FORMÉ PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DU 27 SEPTEMBRE 2011 AINSI QUE CHACUN DE SES MEMBRES, Me ALAIN TURCOTTE, Mme SUZANNE DANINO, Me SUZIE DUCHEINE Me SERGE BARMA (Gingras, Vallerand) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Me SERGE BARMA (Gingras, Vallerand) SYLVAIN GAUDREAULT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANCE BONSAINT (Chamberland, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2013 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête ré-amendée pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 18 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me LeBel; Observations du juge; Me LeBel poursuit; 11 h 20 Observations de Me Barma; Observations du juge; Me Barma poursuit; 11 h 51 Observations de Me Bonsaint; Observations du juge; Me Bonsaint poursuit; 12 h 01 Réplique de Me LeBel; 12 h 03 Réplique de Me Barma; Me Bonsaint et Me Barma ne contestent pas la demande de sursis; 12 h 09 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que la requête soulève des questions d'intérêt qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête ré-amendée pour permission d'appeler; [ 3 ] AUTORISE l'appel; [ 4 ] ORDONNE le sursis de l'étude de la demande d'enquête dans le dossier 2011 QCCJA 560; [ 5 ] Frais à suivre. LORNE GIROUX, J.C.A.