2023 QCCA 716, 2023 QCCA 716

Mbounou c. R. 2023 QCCA 716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008010-231 (705-01-111869-204) ( 705-01-111849-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. DATE : Le 30 mai 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Wilfried Christian Mbounou PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ALEXANDRE DUBOIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679 (1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarque préliminaire du juge. 9 h 36 Argumentation de M. Mbounou.

9 h 49 Questions du juge à Me Dubois et ses réponses. 9 h 51 Le juge s’adresse à M. Mbounou. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 56 Commentaire de M. Mbounou. 9 h 58 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. [ 1 ] Le requérant Mbounou est actuellement détenu à la suite d’une décision qui lui refuse sa mise en liberté. Cette décision, prononcée le 23 avril 2021 par la Cour du Québec dans le dossier 705-01-111849-206, a été maintenue le 5 octobre 2022 malgré une requête présentée en vertu de l’

article 525 du Code criminel . Une procédure en Cour supérieure avait été initiée, mais elle n’a pas abouti. [ 2 ] Le 17 avril 2023, il a été déclaré coupable des infractions portées contre lui dans ce dossier. Le 20 avril 2023, le requérant a déposé son avis d’appel. Cet avis n’est pas accompagné, semble-t-il, d’une demande de prolonger le délai. [ 3 ] Le 10 mai 2023, l’audience sur la détermination de la peine a été tenue et l’intimé a demandé que soit imposée au requérant, entre autres, une peine de 8 ans d’emprisonnement.

La décision sur la peine est prévue le 1 er juin 2023. [ 4 ] Le requérant présente aujourd’hui une demande de mise en liberté. Cette demande est irrecevable à cette étape puisque, d’une part, l’appel ne serait pas encore formé et, d’autre part, plus important encore, le requérant est actuellement détenu en vertu d’une décision judiciaire qui, elle, est valide. Un juge de la Cour n’a pas le pouvoir de la réviser. [ 5 ] Un obstacle additionnel attend l’appelant puisque l’intimé annonce une requête en rejet d’appel qui sera présentée le 6 juillet prochain devant une formation.

Sans me prononcer sur les chances de succès de celle-ci, et au vu de la requête déposée, le requérant profiterait de l’assistance d’un avocat pour la suite des choses. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour mise en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.