Gordon c. Medicam inc. 2021 QCCA 669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-027102-177 ( 500-17-054615-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT TRACY WIPF SHARON BROWN KIMBERLEE GORDON Me jérôme dupont-rachiele ( Hiermagne ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT MEDICAM INC.

PHILIPPE AMAR Me DAVID BANON ( Spiegel, Sohmer ) Par visioconférence En appel d’un jugement final rendu le 31 août 2017 par l’honorable Frédéric Bachand , alors juge de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Procédure civile – Pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure. Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION

10 h 48 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 10 h 51 Argumentation de Me Dupont-Rachiele. 10 h 57 Commentaire de la Cour. 10 h 58 Me Dupont-Rachiele reprend ses représentations. 11 h 09 Échanges entre la Cour et Me Dupont-Rachiele. 11 h 22 Me Dupont-Rachiele reprend ses représentations. 11 h 29 Suspension de l’audience. 11 h 40 Reprise de l’audience. 11 h 41 La Cour indique à Me Banon qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre ses représentations. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante– voir page 3. 11 h 42 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L'appel incident ne vise que les décisions du juge du procès portant sur des questions de fait en rapport avec l'abus de procédures. [ 2 ] La norme d'intervention est bien connue : en l'absence d'erreur manifeste et déterminante, une cour d'appel n'est pas justifiée d'intervenir. [ 3 ] En l’espèce, le dossier, tel qu’il est constitué, ne contient pas les éléments de preuve nécessaires pour évaluer le bien-fondé des moyens d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.