2016 QCCQ 9084, 2016 QCCQ 9084

Bolduc c. Boivin 2016 QCCQ 9084 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009682-150 DATE : 25 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ISABELLE BOLDUC et LUC GAUTHIER

Partie demanderesse c. NICOLE BOIVIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l’occasion d’une médiation effectuée avec le soutien d’un avocat, les parties ont décidé de convenir d’un règlement de leur litige. [ 2 ] Ils demandent l’homologation de ce règlement. [ 3 ] En raison de l’article 4.1 de l’entente proposée, ce dossier doit être mis hors de délibéré. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PLACE le dossier hors de délibéré. __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 27 juillet 2016