2015 QCCA 1747, 2015 QCCA 1747

Labene c. Paquette 2015 QCCA 1747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024889-149 (500-22-186188-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HELA LABENE NON REPRÉSENTÉE INTIMÉ AVOCATE PIERRE PAQUETTE Me MARIE HÉLÈNE DESAUNETTES (Nelson Champagne) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet de l’appel vu le défaut de fournir un cautionnement

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Représentations de Me Desaunettes et remise d’un courriel confirmant l’absence de contestation du syndic et l’entente quant aux frais. Par la Juge : Jugement – voir page3. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 3 juin dernier, le juge Mainville ordonne à l’appelante de fournir un cautionnement de 2 000 $ dans les 30 jours du jugement. [ 2 ] Celle-ci ne s’est pas conformée à cette ordonnance dans le délai requis. En fait, la requérante fait cession de ses biens le 29 juin 2015. Le 14 septembre suivant, lors de la réunion des inspecteurs tenue conformément à la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , le syndic confirme son intention de ne pas déposer le cautionnement requis ni continuer les procédures en appel. Il confirme également par écrit sa décision de ne pas contester la présente requête en rejet de l’intimée qui, dans les circonstances, s’engage à ne pas demander les dépens. [ 3 ] Il y a donc lieu de faire droit à la requête en rejet. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] CONSTATE le défaut de fournir un cautionnement; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet, sans frais; [ 6 ] REJETTE l’appel, sans frais. MANON SAVARD, J.C.A.