2019 QCCQ 8407, 2019 QCCQ 8407

JB4545 St-Amour c. Danis 2019 QCCQ 8407 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-32-701632-199 DATE : 17 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSIANE ST-AMOUR [...] Gatineau (Québec) [...] et WAYLON PROULX [...] Gatineau (Québec) [...]

Partie demanderesse c. DAVID DANIS [...] Gatineau (Québec) [...] et ALYSSA POWER [...] Cantley (Québec) [...]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REJET (article 547 C.p.c) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet de la

partie défenderesse (art. 547 al. 2 par. 2 C.p.c.); [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués et les observations reçues; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’article 547 al. 2 par. 2 du Code de procédure civile qui énonce : « (…)

En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes, à savoir : (…) demander, en précisant les motifs, le rejet de la demande (…) »; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les motifs soulevés sont de la nature d’une contestation au fond; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le juge qui entendra la cause pourra se prononcer sur les motifs de défense soulevés; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de rejet, sans frais; __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q,