2017 QCCA 409, 2017 QCCA 409

Berthelet c.Bédard 2017 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026670-174 (500-17-090684-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.

REQUÉRANTS AVOCAT GUY Berthelet en sa qualité d’appelé de la substitution testamentaire créée par feu Yves Berthelet CLAUDE BERTHELET en sa qualité d’appelé de la substitution testamentaire créée par feu Yves Berthelet Me ANTONIO IACOVELLI (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCATS LOUISE Bédard personnellement et en sa qualité de grevée de la substitution testamentaire créée par feu Yves Berthelet Me NICOLAS NADEAU OUELLET (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) Me LOUISE TOUCHETTE (LCM avocats) MIS EN CAUSE

PIERRE BERTHELET en sa qualité d’appelé de la substitution testamentaire créée par feu Yves Berthelet SAMUEL BERTHELET JULIEN LAVIGNE BERTHELET JULIE BERTHELET ÉMILIE BERTHELET SIMON BERTHELET Me VÉRONIQUE BLAIN DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 27 février 2017 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 25 Début de l’audience.

Identification des avocats. 10 h 26 Argumentation par Me Iacovelli. 10 h 46 Argumentation par Me Nadeau Ouellet. 11 h 10 Réplique par Me Iacovelli. 11 h 13 Échange entre Me Nadeau Ouellet et le juge. Poursuite de la réplique par Me Iacovelli. 11 h 15 Échange entre Me Nadeau Ouellet et le juge. 11 h 16 Me Nadeau Ouellet affirme qu’il est disposé à fournir une copie caviardée de l’inventaire de la succession à la

partie requérante. Poursuite de la réplique par Me Iacovelli. 11 h 21 Suspension de l’audience. 11 h 45 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Les requérants, deux des appelés de la substitution qui grève le résidu du patrimoine de feu Yves Berthelet, prétendent que le jugement interlocutoire qui leur refuse l’accès à l’inventaire de la succession de ce dernier leur cause un préjudice irréparable. Ils invoquent, en particulier, l’arrêt Bergeron c.

Fortier , 2005 QCCA 319 . [ 2 ] S’agissant en l’espèce d’une substitution de residuo régie par une clause testamentaire qui, à première vue, laisse une discrétion appréciable à la grevée dans la gestion du capital constituant le patrimoine de la substitution, la situation des requérants ne me paraît pas assimilable à celle des intimés dans le dossier Bergeron c.

Fortier . [ 3 ] D’autre part, l’avocat de l’intimée, défenderesse en première instance, déclare à l’audience que l’intimée consentirait, si la demande lui en était faite, à transmettre au requérant un inventaire de la succession d’Yves Berthelet caviardé à seule fin d’en exclure le montant ou la valeur des legs particuliers énumérés dans le testament de ce dernier. [ 4 ] Il est pris acte de cet engagement.

Celui-ci est de nature, à ce stade, à éviter tout préjudice au requérant tout en protégeant l’intimité de l’intimée — un élément pertinent dont fait état le jugement de première instance. [ 5 ] Cela étant, la question qui serait soumise à la Cour, si la permission était accordée, serait largement théorique et serait dénuée de tout enjeu réel dans le litige qui oppose les parties. [ 6 ] Il y a donc lieu, POUR CES MOTIFS , de rejeter la requête pour permission d’appeler avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.