2020 QCCQ 9158, 2020 QCCQ 9158

Protection de la jeunesse — 201766 2020 QCCQ 9158 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002687-181 DATE : 18 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2007, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 14 mai 2019 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2007) compromis, ordonne son hébergement en centre de réadaptation jusqu'au 6 septembre 2019, à cette date le confie à ses parents en sus de la poursuite des services pour une période de neuf mois.

Alléguant l'importante fragilité des acquis de l'adolescent et les besoins pour les parents de bonifier leurs interventions éducatives, la Directrice recommande le maintien de l'adolescent dans son milieu familial et la poursuite des services pour quatre mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission et qui sont en accord avec les recommandations, ont signé un projet d'entente dans lequel elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. L'historique [ 3 ] Rappelons que la sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés compromis en raison des troubles sérieux de comportement qu'il présente et aussi qu'il est sujet à de la négligence au plan éducatif en raison des réactions inappropriées des parents face aux difficultés de leur fils.

Les parents ne donnent pas suite aux recommandations des professionnels qui interviennent auprès de leur fils. La pédopsychiatre qui assure son suivi écrit en 2019 : (…) parce que depuis un an et demi que je le connais, la situation est toujours la même . Je pense que les enjeux d'encadrement de l'enfant, le trouble d'opposition et les troubles de conduite qui sont en train de se développer sont confondants dans le tableau. X doit être bien encadré pour qu'on soit capable par la suite de voir ce qu'il en est de la santé mentale de l'enfant.

Je ne pensais pas que sur une courte période que peut représenter l'hospitalisation, on aurait pu départager ce qui appartient à la santé mentale ou aux troubles du comportement. (…) Pour le moment, nous sommes devant une situation clinique où il présente de plus en plus un trouble des conduites, une grande difficulté à entrer en relation, une grande méfiance relationnelle, mais mon hésitation est à savoir si cela relève exclusivement de difficultés relationnelles et de difficultés éducationnelles ou s'il y a aussi une dimension de santé mentale tel un trouble d'anxiété sévère (une phobie sociale) ou des éléments prépsychotiques paranoïdes.

Par contre, tel que dit précédemment, les essais de médicaments antipsychotiques n'ont apporté aucun bénéfice. (Nos soulignements) [ 4 ] La dernière ordonnance fait également état de la non-mobilisation des parents : [16] À la suite de la rencontre avec la pédopsychiatre, des services en santé mentale sont dispensés. Les professionnels observent que la situation familiale n'évolue pas, c'est-à-dire que la mère ne réussit pas à imposer son autorité et que l'implication du père est minimale.

Les parents ne s'entendent pas sur la façon d'intervenir auprès de leur fils. [17] L'enfant est violent envers les membres de l'équipe de santé mentale qui travaillent auprès de lui. Ces derniers tentent d'outiller le père au niveau de ses interventions éducatives, mais ce dernier refuse de s'impliquer affirmant que tout va bien. Les parents ne s'impliquant pas dans les suivis , le dossier est fermé le 22 novembre dernier. (Nos soulignements) [ 5 ] En somme, dès que la situation de leur fils s'améliore, les parents mettent fin aux services.

L'évolution de la situation [ 6 ] L'adolescent est hébergé en centre de réadaptation du 21 mars au 6 septembre 2019. Dans ce milieu il fait la preuve qu'il fonctionne bien lorsque l'encadrement est clair et constant. Dès son retour dans son milieu familial, ses comportements problématiques ressurgissent. En novembre, il manque une semaine d'école. Il est opposant et violent. Le 21 novembre il retourne en centre de réadaptation.

Il faut l'aide d'agents d'intervention pour le conduire au centre de réadaptation car il s'y oppose (Les parents sont contre l'hébergement de leur fils) et la mère est agressive. [ 7 ] Depuis son retour dans son milieu familial en janvier dernier, il a amélioré son assiduité scolaire, mais il rencontre toujours des difficultés à respecter la routine.

[ 8 ] Rappelons que l'adolescent présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et un trouble d'opposition avec provocation pour lequel il prend une médication et un trouble explosif intermittent. Il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie. En fait, l'adolescent fait preuve d'une rigidité cognitive et s'oppose soit en étant passif ou en étant impulsif. [ 9 ] Au niveau scolaire, il fréquente un programme scolaire adapté à ses besoins, il fait minimalement ce qui lui est demandé lorsqu'il est présent.

Son assiduité scolaire demeure un problème important eu égard à son âge. [ 10 ] L'adolescent ne respecte pas l'autorité de ses parents. Il réagit violemment à leurs demandes (donne des coups dans les murs, lance des objets à sa mère, etc.). Il se couche tard et le lendemain ne veut pas se réveiller pour aller à l'école.

Il manque ainsi régulièrement le transport scolaire et peut manquer une journée entière d'école à ces occasions. [ 11 ] La relation de la mère avec son fils est fusionnelle et, en conséquence, il lui est difficile d'exercer son autorité parentale. [ 12 ] Les parents qui reconnaissent leurs difficultés, collaborent aux suivis. Cependant, ils ne se mettent toujours pas en action pour changer leur façon d'intervenir auprès de leur fils. [ 13 ] En ce qui concerne leurs difficultés conjugales, ils sont actuellement sur une liste d'attente pour une thérapie de couple.

Dans l'intervalle, ils acceptent de consulter l' Association A , mais n'ont toujours pas fait de démarches concrètes dans ce sens. [ 14 ] La preuve soutient les termes du projet d'entente qui sont dans l'intérêt de l'adolescent. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 14 mai 2019; [ 19 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 25 février, 11 et 16 mars 2020 qui se lit comme suit : «- CONFIE l'adolescent à ses parents pour une période de quatre mois; - ORDONNE que l'adolescent poursuive son suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescent et à ses parents, et ce, tant que la situation l'exigera; - RECOMMANDE aux parents de faire les démarches nécessaires pour travailler leurs difficultés personnelles et conjugales; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et sa famille; ORDONNE que l'adolescent et les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;» [ 20 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescent) père mère /ng Date d’audience : 16 mars 2020