2010 QCCA 2121, 2010 QCCA 2121

Droit de la famille — 103070 2010 QCCA 2121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020715-108 ( 540-12-010006-039 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 NOVEMBRE 2010 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) F… A... Me Johanne St-Pierre INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) M… S... (personnellement) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2010 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Laval.

NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Argumentation par Me Johanne St-Pierre. 9 h 58 Fin de l'argumentation de Me Johanne St-Pierre. 9 h 58 Suspension de la séance. 10 h 05 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui rejette sa requête en annulation des arrérages de pension alimentaire. [ 2 ] À la suite d'une requête en annulation de pension alimentaire déposée par l'appelant le 8 janvier 2008, les parties ont eu recours à la médiation pour régler le litige. Une convention est intervenue le 17 juin 2009 et a été homologuée, le même jour, par le greffier spécial de la Cour supérieure.

En ce qui concerne les arrérages, les parties ont convenu de ce qui suit: Tout les arrérages de pension alimentaire tant pour les enfants que pour l'épouse accumulés en date du jugement à être rendu, sont suspendus et ce tant que le père ne réclamera aucune pension alimentaire pour le bénéfice des enfants. [ 3 ] En vertu de l'article 17.4 de la

Loi sur le divorce , l'appelant devait démontrer que des changements sont survenus depuis la dernière ordonnance alimentaire du 17 juin 2009. Il n'a pas fait cette démonstration.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] REJETTE l'appel avec dépens limités aux débours. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.