Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie c. Serres du St- Laurent inc. 2011 QCCA 1429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007403-113 (400-17-001856-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LA RÉGIE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MAURICIE Me ANDRÉ LEMAY (Tremblay, Bois) INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATE LES SERRES DU SAINT-LAURENT INC.

Me MARIE-JEANNE DUVAL (Norton, Rose) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelante-intimée incidente pour proroger le délai de production de son mémoire et pour obtenir la permission de produire un exposé de plus de 30 pages et autres mesures particulières (art. 2, 20, 46 & 503.1 C.p.c . & 68

e) R.P.C.A .) 12 h 21 Observations de juge; Le juge explique avoir été informé qu'une requête en rejet d'appel a été déposée au greffe de la Cour d'appel hier et que celle-ci est présentable le 6 septembre prochain devant une formation de la Cour; 12 h 22 Observations de Me Duval; 12 h 23 Discussion; Me Lemay amende les conclusions de sa requête et dépose une nouvelle page 5; Observations du juge;

12 h 24 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE la requête de l'appelante-intimée incidente pour proroger le délai de production de son mémoire et pour obtenir la permission de produire un exposé de plus de 30 pages et autres mesures particulières au 13 septembre 2001, salle 4.30 à 9 h 30 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A.