2010 QCCQ 14498, 2010 QCCQ 14498

Protection de la jeunesse — 101762 2010 QCCQ 14498 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-002347-046 DATE : Le 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENT : X Né le […] 1993 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante et A , […], ville B […] Et B , […], ville B […] Parents de l'adolescent et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en révision concernant X, âgé de 16 ans, pour lequel le directeur de la protection de la jeunesse demande de déclarer encore et toujours compromis sa sécurité et son développement au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ]

Le directeur requiert la poursuite du placement de cet adolescent auprès d'un centre de réadaptation jusqu'à sa majorité, avec la possibilité toutefois d'intégrer un appartement selon l'évolution de la situation et ce, avec l'accord de ses parents. [ 3 ]

Le directeur demande également de favoriser les contacts entre X et sa famille et la famille d'accueil de madame C qui fut sienne durant plus de trois ans. [ 4 ] Il sollicite la collaboration des parents et de X, notamment que cet adolescent s'implique de façon active dans le cadre du programme qualification jeunesse visant à favoriser son autonomie et la mise en place d'un support d'aide au-delà de sa majorité. [ 5 ]

Le directeur allègue que X s'est peu mobilisé au cours de la dernière année dans l'atteinte de ses objectifs.

Son mode de fonctionnement se caractérise principalement par l'opposition, particulièrement à l'encontre des adultes. [ 6 ] Cet adolescent a connu un parcours tumultueux, dit-il, se caractérisant par des troubles de comportement, des fugues, des idées et verbalisations suicidaires, de l'automutilation, de la victimisation, ce qui a entraîné plusieurs changements de famille d'accueil et la commission de délits. [ 7 ] X est un jeune carencé au plan affectif, d'où l'importance, selon les intervenants, de le maintenir dans un milieu neutre et miser sur le développement de ses compétences.

[ 8 ] Depuis un mois, l'intervenante témoigne qu'elle observe des changements chez X. Il s'investit davantage. Il commence à saisir l'importance de mettre à profit l'ensemble des services déployés autour de lui, notamment par le responsable du programme qualification jeunesse. [ 9 ]

Le directeur dépose au soutien de la preuve une liasse de documents comme en fait foi la liste des pièces. [ 10 ] Les parents sont absents. L'intervenante précise cependant qu'ils acquiescent à l'ensemble des mesures proposées. [ 11 ] L'adolescent, représenté par avocate, y souscrit également. [ 12 ] Le tribunal constate qu'il y a lieu dans l'intérêt de cet adolescent de favoriser la mise en place de divers services susceptibles de développer son autonomie.

Les mesures mises de l'avant, le support des parents qui partagent cet objectif et la mobilisation bien que récente de X, sont autant d'éléments qui permettent d'envisager le succès de cette démarche. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X encore et toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 1 er mai 2009 dans le présent dossier; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour hébergement en centre de réadaptation et ce, jusqu'à sa majorité, soit le […] 2011, avec la possibilité d'intégrer un appartement dès ses 17 ans, selon l'évolution de la situation; [ 18 ] PREND ACTE que les parents de X sont en accord avec le projet de mise en appartement; [ 19 ] CONFIE l'adolescent X à ses parents, lors de son intégration en appartement; [ 20 ] RECOMMANDE à l'adolescent de poursuivre et terminer son secondaire III et d'entreprendre des démarches pour obtenir un emploi; [ 21 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de poursuivre leur participation active au plan d'intervention; [ 22 ] AUTORISE en faveur de l'adolescent X des contacts avec sa famille et la famille d'accueil de madame C, après entente et selon les modalités convenues avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil, support et assistance à l'adolescent X et à sa famille et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2011; [ 24 ] CONFIE la situation de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Sonia Côté Avocate pour le D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate pour l'adolescent Date d’audience : 29 avril 2010