2022 QCCA 18, 2022 QCCA 18

Droit de la famille — 2213 2022 QCCA 18 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010398-219 (200-04-027880-192) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE K… L… Me CATHERINE BEAUPRÉ (Savard Defoy avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… B… Me RICHARD-PHILIPPE GUAY (RPG avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL

En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2021 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête pour homologation d’une transaction (art. 382 al.2 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 06 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; Échanges entre la Cour et les parties; 11 h 07 Arrêt; 11 h 08 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la transaction intervenue entre les parties; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la requête;

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 28 septembre 2021, la déclare exécutoire et ordonne aux parties de s’y conformer; [ 6 ] DÉCLARE l’appel réglé hors Cour. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.