2013 QCCA 2009, 2013 QCCA 2009

Klepper c. Westmount (City of) 2013 QCCA 2009 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023794-134 (500-17-065622-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 novembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe APPELANT AVOCAT LAWRENCE KLEPPER Me Dominique Pion (absent) DOMINIQUE PION AVOCAT INTIMÉS AVOCAT CITY OF WESTMOUNT Me Armand Poupart (absent) DOMINIQUE PION AVOCAT MOTION FOR PERMISSION TO EXTEND THE DELAY TO FILE THE APPELLANT'S FACTUM (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 12 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. 9 h 12 : Jugement – Voir page 3. 9 h 13 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée, tel qu'il appert de la lettre de Me Poupart du 19 novembre 2013; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire de l'appelant est prolongé jusqu'au 27 janvier 2014. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe