2011 QCCA 370, 2011 QCCA 370
Opinion
Lanthier c. R. 2011 QCCA 370 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004864-110 ( 500-73-002672-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Pascal Lescarbeau CLAUDE LANTHIER
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Annie Piché Procureure au service des poursuites pénales du Canada SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR EN EXTENSION DE DÉLAI AFIN DÉPOSER UN AVIS D’APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l’audition. Me Piché ne conteste pas la requête. Me Lescarbeau amende les conclusions de sa requête. 9h43 : PAR LE JUGE. La requête en extension de délai est remise au 8 mars 2011, à 9h30, en salle RC-18. Étant entendu que, d'ici là, l'avocat de monsieur Lanthier devra faire une requête séparée pour permission d'appeler sur des questions mixtes et sur des questions de fait, de même qu'une inscription en appel. Je comprends que le 8 mars 2011, un co-accusé aura aussi une requête présentable devant le juge unique. Le juge saisi des dossiers aura un portrait global de l'affaire. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Annick Nguyen Greffière
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