2014 QCCA 1852, 2014 QCCA 1852

Pharmesspoir inc. c. Groupe Jean-Coutu (PJC) inc. 2014 QCCA 1852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008707-140 (110-17-000673-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT PHARMESSPOIR INC. et CLAUDE TESSIER Me DAMIEN ST-ONGE (ABSENT) (St-Onge & Assels)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE JEAN-COUTU (PJC) INC. Me STÉPHANE RICHER (ABSENT) (Borden, Ladner) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT TERRY WHITTOM et PHARMACIE MICHEL WHITTOM & THERRY WHITTOM PHARMACIENS INC.

En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2014 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.