2012 QCCQ 9492, 2012 QCCQ 9492

Protection de la jeunesse — 121333 2012 QCCQ 9492 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-006901-120 DATE : 29 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 2000 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'enfant, âgé de 11 ans, vit en alternance pour une semaine, chez ses deux parents. Ces derniers sont séparés depuis environ un an. La relation de couple est conflictuelle depuis plusieurs années et les deux parents présentent des problèmes de toxicomanie. [ 2 ] Depuis le 27 juillet 2011, l'enfant fait l'objet d'une entente sous mesures volontaires avec la Directrice pour des motifs reliés à de la négligence physique ainsi qu'un risque de négligence au plan éducatif et de la santé.

Les mesures visent le maintien de l'enfant dans son milieu familial avec un suivi social pour une durée de neuf mois. [ 3 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en protection aux termes de

l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 4 ] Essentiellement, la Directrice soutient que la mère éprouve des difficultés à assumer la responsabilité de l'enfant en raison de son problème de toxicomanie et des difficultés qu'elle démontre à encadrer son fils. Quant au père, elle soutient qu'il présente toujours un problème de consommation qui peut entraver sa capacité à prendre soin de l'enfant. [ 5 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial avec un suivi social d'une durée de six mois. [ 6 ] L'enfant et les parents sont présents.

Ils sont en accord avec les motifs de compromission et consentent aux mesures recherchées. [ 7 ] La preuve révèle que l'enfant est connu de la Directrice depuis le mois de septembre 2009 alors qu'elle reçoit un signalement en lien avec un risque sérieux de négligence dans le milieu familial. [ 8 ] À ce moment, il est constaté que les parents, qui font alors vie commune, démontrent des problèmes de toxicomanie et leur relation est conflictuelle. [ 9 ] C'est la mère qui assume principalement un rôle d'autorité auprès de l'enfant toutefois, elle éprouve des difficultés à ce niveau.

L'enfant souffre d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité et peut adopter des comportements difficiles. [ 10 ] Comme la famille reçoit les services du CSSS et que les parents affirment avoir entrepris des démarches auprès de l'organisme Centre de désintoxication A pour leur problème de toxicomanie, le dossier de l'enfant est fermé le 20 octobre 2010. [ 11 ] Au mois d'avril 2011, la Directrice reçoit un nouveau signalement dans la situation de l'enfant pour les mêmes motifs. Il est alors constaté que les difficultés perdurent.

De plus, les parents sont séparés depuis quelques semaines et l'enfant présente des difficultés en lien avec sa situation familiale. [ 12 ] Le 27 juillet 2011, la Directrice convient d'une entente sous mesures volontaires avec les parties pour une durée de neuf mois. [ 13 ] Suivant la signature de l'entente, les services d'un éducateur de milieu sont rapidement mis en place afin d'établir des routines de vie pour l'enfant similaires chez les deux parents et de les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. [ 14 ] L'éducateur observe que la mère présente plus de facilité à assurer le suivi scolaire de son fils.

Toutefois, elle démontre des difficultés à imposer un cadre clair à l'enfant. [ 15 ] Quant au père, il a des difficultés à accompagner son fils dans tout ce qui est en lien avec sa scolarisation. De plus, depuis le mois de janvier 2012, il collabore peu à l'intervention de l'éducateur en milieu. [ 16 ] L'enfant est en 6 e année dans une école anglophone. Depuis l'hiver 2011, son rendement scolaire s'est détérioré. Lorsqu'il est chez son père, il est moins disponible à l'enseignement et manque de motivation. [ 17 ] L'enfant fait l'objet d'un suivi en pédopsychiatrie.

Depuis l'automne 2011, il accepte de prendre sa médication sans difficultés. [ 18 ] Depuis sa séparation avec le père, la mère a rencontré un nouveau conjoint. Elle a rapidement emménagé avec lui au mois de juin 2011. Ce dernier est aussi aux prises avec un problème de toxicomanie. [ 19 ] La relation de la mère avec son conjoint est ponctuée de séparations suivie de réconciliations. Au mois de février 2012, la mère et son conjoint sont évincés de leur logement. Au mois de mars 2012, la mère décide de partir sur la route avec son conjoint qui est routier.

À ce moment, elle confie la garde de son fils au père. [ 20 ] Les conflits parentaux ne sont toujours pas résolus et l'enfant se retrouve au centre de ce conflit. Les parents ont entamé une démarche de médiation qui s'est malheureusement avérée non concluante. [ 21 ] Depuis le 24 mai 2011, la mère reçoit les services de l'organisme Centre de désintoxication A pour son problème de dépendance à la drogue ainsi qu'au jeu pathologique. À partir du mois de février 2012, elle cesse toutefois de se présenter aux rencontres.

Lors de l'audience, elle manifeste le désir de reprendre sa thérapie. [ 22 ] Quant au père, il minimise son problème de consommation d'alcool et n'a entrepris aucune démarche pour y mettre fin. [ 23 ] La situation de l'enfant commande son maintien en milieu familial. Toutefois, un travail important devra être fait afin de lui offrir un milieu plus encadrant où les règles sont claires et cohérentes. [ 24 ] L'enfant a vécu beaucoup d'événements malheureux au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis la séparation de ses parents.

Il est primordial que les parents se tournent maintenant vers lui et se mobilisent afin d'éviter que la situation continue de se dégrader. [ 25 ] Le Tribunal encourage la mère à poursuivre ses démarches auprès de l'organisme Centre de désintoxication A .

Ses difficultés sont toujours présentes et le suivi ne peut être que bénéfique. [ 26 ] Quant au père, il doit cesser de minimiser ses propres difficultés et prendre les moyens pour assumer pleinement son rôle auprès de l'enfant. [ 27 ] Les deux parents doivent collaborer avec les services déjà mis en place dans le meilleur intérêt de leur fils. [ 28 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion

que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38 b) 1° iii. et 38 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial paternel et que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de certains soins et services de santé requis par son état, plus spécifiquement, un suivi en pédopsychiatrie; [ 36 ] RECOMMANDE que les deux parents s'investissent dans des démarches pour régler leurs difficultés personnelles; [ 37 ] RECOMMANDE que l'enfant reçoive les services d'un éducateur de milieu; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 39 ] LE TOUT pour une durée de six mois. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Avocate de la D.P.J. M e Andrée Drolet Avocate de l'enfant M e Dominique Desjardins Avocate de la mère