2021 QCCQ 8419, 2021 QCCQ 8419

Adoption — 21350 2021 QCCQ 8419 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 350-43-000008-218 VILLE A, le 24 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A,

Partie demanderesse -et- B Père – mis en cause, -et- C Mise en cause, -et- X Enfant mineur, né le […]. Mis en cause, ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption à la suite d’un consentement spécial à l’adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommé X, dont la naissance est le […], enfant de C et de B, mis en cause, et enregistré auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse et le mis en cause sont conjoints de fait depuis au moins 3 ans, à savoir depuis […]; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’enfant habite avec la

partie demanderesse et le mis en cause depuis sa naissance;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la

partie demanderesse de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la Demande pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption à la suite d’un consentement spécial à l’adoption ; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommé X , né le […], auprès de la

partie demanderesse, A; [ 8 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à A à l’égard de l’enfant; [ 9 ] MAINTIENT la filiation paternelle et l’exercice de l’autorité parentale du mis en cause, B; [ 10 ] PERMET à l’enfant durant l’ordonnance, conformément aux prescriptions de l’

article 569 du Code civil du Québec , d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X; [ 11 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement à la

partie demanderesse; [ 13 ] LE TOUT sans frais. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2021 /chb