2018 QCCQ 901, 2018 QCCQ 901

Joseph c. Collège CDI 2018 QCCQ 901 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-700273-164 DATE : 14 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE EDELINE JOSEPH

Partie demanderesse c. COLLÈGE CDI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Marie-Édeline Joseph, réclame de la défenderesse, Collège CDI (CDI), 7 858 $ en remboursement de frais payés suite à son expulsion du campus. [ 2 ] Mme Joseph suivait une formation au programme « Santé, assistance- et soins infirmiers » du 26 octobre 2015 au 22 février 2016 chez CDI. [ 3 ] Le 19 octobre 2015, un contrat est intervenu entre les parties (D-1) où on y retrouve les termes suivants : […] CONTRAT DE SERVICES ÉDUCATIFS ET INSCRIPTION 10.1 Résiliation à la demande du Collège Une fois que le programme a débuté, l'Établissement peut résilier unilatéralement le présent contrat pour tout motif sérieux, notamment le Collège se réserve le droit de résilier le contrat de tout élève :

a) qui ne rencontre pas les critères d’admissibilité à la date de début de programme;

b) inscrit à un programme dont le nombre d’inscriptions est insuffisant;

c) dont la vérification du dossier d'aide financière et d’endettement ou au crédit personnel de l’élève sont jugés insatisfaisants par le Collège;

d) dont la conduite porte atteinte aux normes professionnelles et éthiques du Collège CDI;

e) dont les résultats scolaires sont insatisfaisants;

f) qui fait défaut de respecter ses obligations financières en vertu du présent contrat;

g) qui ne respecte pas les règlements du Collège CDI. Si la résiliation a lieu en vertu des dispositions prévues au paragraphe 10.1

a) sans faute de l’élève ou en vertu de 10.1

b) l’Établissement rembourse la

partie des droits d'inscription et de scolarité déjà payée, mais rien de plus. Si la résiliation a lieu en vertu des dispositions prévues au paragraphe 10.1 e), l'Établissement a droit au paiement des frais d'étude d'admissibilité demeurés impayés, au paiement des droits d'inscription demeurés impayés et à la

partie du prix des services éducatifs calculée jusqu'au jour de la résiliation. Si la résiliation a lieu pour un motif autre que ceux prévus aux paragraphes 10.1

b) et 10.1

e) ou en vertu 10.1

a) suite à une faute de l'élève, l'Établissement a droit au paiement des frais d'étude d'admissibilité demeurés impayés, au paiement des droits d'inscription demeurés impayés et à la

partie du prix des services éducatifs calculée jusqu'au jour de la résiliation plus le montant correspondant au moins élevé entre le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre et 1/10 des droits de scolarité convenu. […]

[ 4 ] Mme Joseph, selon les témoignages des représentantes de CDI, soit son enseignante Jocelyne Merlin, de même que la directrice pédagogique, Sonia Kallel, aurait eu, le 22 février 2016, une conduite irrespectueuse. Une plainte fut logée et transmise par courriel à Mme Kallel, directrice pédagogique, ce pourquoi il y eut audition. [ 5 ] Une rencontre eut donc lieu avec la directrice pédagogique, Mme Kallel, et c’est alors qu’elle eut encore un comportement fermé et agressif selon son témoignage.

La problématique serait survenue quand son enseignante, Mme Merlin, a fait passer aux étudiants un examen pharmaceutique où la demanderesse a perdu tous ses moyens étant dans l’impossibilité de répondre correctement aux questions.

D’ailleurs, Mme Merlin a constaté de nombreuses erreurs au niveau de ses connaissances lors de cet examen scolaire. [ 6 ] Mme Joseph réclame différentes sommes pour des cours déjà suivis et même crédités auprès du ministère de l’Éducation ainsi que le matériel requis et utilisé pour les cours (D-3, relevé de notes et description de cours). [ 7 ] Une mise en demeure a été adressée par Mme Joseph le 25 novembre 2016 (P-3) réclamant le remboursement de ses frais pour un total de 5 858 $. [ 8 ] CDI a répondu le 5 décembre 2016 l’avisant : […] L’analyse de votre dossier révèle que vous avez débuté votre formation au programme DEP Santé, assistance et soins infirmiers (5325) au campus de Montréal le 26 octobre 2015.

Le Collège a procédé à votre expulsion le 22 février 2016. Le motif invoqué pour expliquer cette décision de la direction des études est un manque de respect à l’égard de votre enseignante. En vertu des dispositions prévues au contrat de services éducatifs, le Collège peut mettre terme à la formation d’un élève dont la conduite porte atteinte à ses normes professionnelles et éthiques ou qui ne respecte pas ses règlements. Lors de la résiliation avant terme d’un contrat de services éducatifs, il importe de noter que le mode de facturation privilégié par le Collège est une facturation à l’heure.

Lors du calcul des frais scolaires à facturer, les facteurs suivants ont été pris en considération : Frais d’admission : 40.00$ Frais d’inscription : 120.00 Frais de laboratoire : 35.73 Frais scolaires : 4 015.83 Frais de résiliation : 340.00 Frais chèque NSF 30.00 Coût de la formation SASI 4 581.56$ Sommes encaissées à ce jour (5 858.00) Remboursement 1 276.44$ Conformément aux règles en vigueur au Collège, ce montant a été versé à votre institution financière pour être appliqué en réduction de votre prêt d'études. […] [ 9 ] Il est important de souligner que tel qu’il appert du dossier scolaire de la demanderesse, Mme Joseph, les crédits obtenus par sa formation au Collège CDI lui permettront de poursuivre cette même formation mais dans un autre établissement.

CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve en vertu de l’

article 2803 du Code civil du Québec ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la Demande, mais sans frais étant donné les circonstances particulières du dossier. _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 30 janvier 2018