2012 QCCA 1020, 2012 QCCA 1020
Opinion
Carrier c. Mittal Canada inc. 2012 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022667-125 (500-17-066341-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er juin 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRANÇOIS CARRIER Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCATE MITTAL CANADA INC. Me Nancy Ménard-Cheng NORTON ROSE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 2012 PAR L’HONORABLE WILLIAM FRAIBERG DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h18 : Début de l’audience. Argumentation par monsieur Carrier. 11h30 : Argumentation par Me Ménard-Cheng. 11h40 : Réplique de monsieur Carrier. 11h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :
[ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] Frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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