2011 QCCQ 7794, 2011 QCCQ 7794
Opinion
Adoption — 11106 2011 QCCQ 7794 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-43-002246-104 DATE : 25 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ A B Requérants-adoptants Et [INTERVENANT 1] , déléguée de: La Directrice de la protection de la jeunesse.
Requérante J U G E M E N T (Requête conjointe pour placement d'un enfant en vue de son adoption) [ 1 ] Étant donné que l’enfant dont le placement est demandé est un enfant de sexe masculin né le […] 2009. [ 2 ] Étant donné que la mère a consenti à l'adoption de son enfant le 25 août 2010. [ 3 ] Étant donné que l'enfant n'a aucune filiation paternelle établie. [ 4 ] Étant donné que la mère n'a pas rétracté son consentement dans le délai légal. [ 5 ] Étant donné que l'enfant vit chez les requérants adoptants depuis le 8 septembre 2009 et que depuis cette date, il a été bien traité par ces derniers. [ 6 ] Étant donné qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits d'être placé en vue de son adoption chez les requérants-adoptants. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 10 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 11 ] PERMET à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les prénoms et nom X pendant la durée de l'ordonnance de placement; [ 12 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse M e Mylène Francoeur(stagiaire en droit)
Procureure de la DPJ Date d’audience : 25 janvier 2011
Loading document…