2012 QCCQ 9877, 2012 QCCQ 9877

Protection de la jeunesse — 122436 2012 QCCQ 9877 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-000117-986 DATE : 6 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le […] 1997 ____________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A ayant son siège social au […] en les ville et district A

Partie requérante - et - A , domicilié et résidant au […],ville B (Québec), […], district B, - et - B , domiciliée et résidant au […], ville C (Québec), […], district B, Parents de l’enfant - et – LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], en les ville et district A, ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour prolonger l'ordonnance rendue le 8 mars 2011 par laquelle, le jeune était confié à un centre de réadaptation jusqu'au 30 septembre 2011, avec la possibilité de le réintégrer chez sa mère à compter du 30 juin 2011. [ 2 ] Les quelques allégations suivantes résument bien la situation depuis le 8 mars 2011 : « 4. …

a) Suite à la dernière ordonnance, l'enfant fut maintenu en centre de réadaptation et ce, jusqu'au mois d'août 2011, époque où il a réintégré le domicile maternel vu l'évolution de sa situation;

b) l'enfant fréquente l'école de façon assidue;

c) Malgré le fait qu'il ait été victime d'intimidation à l'école, l'enfant a su bien gérer la situation;

d) L'enfant fait toujours

partie des cadets, activité qu'il apprécie;

e) Suite à la réinsertion de l'enfant dans son milieu familial, un éducateur s'est impliqué auprès de l'enfant; toutefois, en raison d'un congé de maladie de l'éducateur et du manque de mobilisation de l'enfant, ce service a pris fin;

f) Suite à la dernière audition, l'enfant a bénéficié d'un suivi psychologique;

g) Lors de la révision qui s'est tenue en date du 17 janvier 2012, la mère et l'enfant ont tous deux souligné que la situation est tendue à la maison; ils réclament de l'aide supplémentaire;

h) L'enfant nomme le besoin de faire des activités avec sa mère et que celle-ci s'implique davantage envers lui;

i) La mère, de son côté, évoque ses problèmes de santé pour expliquer son manque d'activités avec son fils;

j) Une nouvelle demande afin d'obtenir les services d'un éducateur a été soumise;

k) Au cours de la dernière année, l'enfant n'a pas réclamé de contacts avec son père; » [ 3 ] La preuve de ces allégations a été faite par le dépôt du rapport de [intervenante 1], daté du 28 février 2012. [ 4 ] À l'audition du 6 mars 2012, le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de maintenir le jeune auprès de sa mère, avec des contacts avec le père à la demande de X. [ 5 ] La mère est présente à cette audition, accompagnée de son avocate et elle tient à rectifier certains faits : en effet, il est fait mention dans le rapport de [intervenante 2](page 4), que le père prétend qu'elle fait de l'aliénation parentale et empêche le fils de voir son père. [ 6 ] La mère affirme que ça fait 5 ans que le père dit la même chose et qu'elle est « tannée » de voir ça dans les rapports. [ 7 ] L'année dernière, elle dit avoir retardé l'intégration de son fils auprès d'elle, pour permettre à X de prendre contact avec son père s'il le voulait.

Elle dit encore devant son fils X, qui est présent à ses côtés devant le Tribunal, que s'il veut prendre contact avec son père, rendu à 14 ans, il n'a qu'à appeler son avocat ou l'intervenante et qu'il fasse sa demande. Elle est d'accord à ce qu'il voit son père. [ 8 ] En plus, la mère dit qu'elle veut les services d'une éducatrice pour X parce qu'elle a une maladie dégénérative et qu'elle ne peut pas être constante et disponible auprès de son fils, comme ce dernier le voudrait.

Cette situation peut être difficile pour un adolescent et c'est la raison pour laquelle, elle veut que son fils reçoive de l'aide. [ 9 ] X est également présent et demande à témoigner : X dit que, sur le fait qu'il reprochait à sa mère de ne pas faire d'activités avec lui, qu'ils ont réglé cette situation par son inscription à des cours de boxe. [ 10 ] En plus, la mère a l'intention de faire des activités avec lui cet été, notamment d'aller au centre d'interprétation de la nature le plus souvent possible, lorsqu'elle sera en forme. [ 11 ] Concernant son père, X mentionne que sa mère lui parle de le revoir, mais lui, il dit qu'il n'est pas encore prêt.

Il affirme que c'est son choix et non celui de sa mère. [ 12 ] Il veut voir sa sœur plus souvent et sa mère est d'accord avec son désir, malgré qu'elle sait que la sœur de X est avec son père. [ 13 ] L'avocat du jeune termine en disant qu'il est d'accord avec les conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 14 ] Le père est absent à cette audition du 6 mars 2012, malgré qu'il ait reçu signification de la requête le 14 février 2012 et qu'il savait donc la date de l'audition. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 8 mars 2011; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenu dans son milieu familial maternel et que la mère fasse rapport au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE que les modalités des contacts père/enfant soient déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse et que ces contacts n'aient lieu qu'à la demande de l'enfant; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un autre organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, pour une durée d'une (1) année;

[ 22 ] ORDONNE au directeur de fournir de l'assistance éducative au jeune et à sa mère; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me Robert Poitras Avocat de l’enfant Me Pascale Gauthier Avocat de la mère Date d’audience : 6 mars 2012