2016 QCCA 1802, 2016 QCCA 1802

R. c. J.L. 2016 QCCA 1802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003256-166 (200-01-164641-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J... L... Me MAXIME ROY (AU8379) (Thibault, Roy) En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2016 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 683 (3) C.cr. & art. 365 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 34 Observations de la Cour; 09 h 35 Observations de Me Roy; Observations de la Cour; Me Roy poursuit; 09 h 49 Observations de Me Rioux; Observations de la Cour; Me Rioux poursuit; 09 h 57 Suspension; 10 h 01 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De l’avis de la Cour, le requérant n’a pas établi la frivolité des motifs de droit énoncés dans l’avis d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.