2018 QCCA 1703, 2018 QCCA 1703

Lortie c. Cloutier 2018 QCCA 1703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009838-183 (200-11-022578-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 octobre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS ANDRÉ LORTIE Me LOUIS CARRIÈRE Me GUY C. DION (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYLVIANE CLOUTIER Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

GESTION LORTIE 2.0 INC. LORTIE AVIATION INC. GESTION SYLVIANE CLOUTIER INC. GESTION ANDRÉ LORTIER INC. PARÉ OUELLET BIGAOUETTE & ASSOCIÉS, HUISSIERS DE JUSTICE CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU PIÉMONT BANQUE LAURENTIENNE En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2018 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (art. 30, al. 8 & 357 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 29 Identification des avocats; Observations du juge; 9 h 30 Jugement; Discussions; 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la demande de permission d’appeler présentée par le requérant remplit les conditions énoncées à l’article 30 du C.p.c .; [ 2 ] Je suis informé que la Cour est également saisie d’un appel de l’intimée d’un jugement de la Cour supérieure prononcé le 19 janvier 2017.

L’affaire concerne les mêmes parties; [ 3 ] Dans ces circonstances, l’intérêt de la justice commande que les deux dossiers (200-09-009838-183 et 200-09-009464-170) fassent l’objet d’une audience commune; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 9 juillet 2018; [ 5 ] ORDONNE que le pourvoi dans le dossier 200-09-009838-183 se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 6 ] ORDONNE que le dossier 200-09-009838-183 et le dossier 200-09-009464-170 fassent l’objet d’une audition commune devant une formation de la Cour; [ 7 ] FIXE l’audition des pourvois dans les dossiers 200-09-009838-183 et 200-09-009464-170 au rôle du 19 mars 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante dans le dossier 200-09-009838-183 de déposer au greffe, au plus tard le 19 novembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée dans le dossier 200-09-009838-183, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 21 décembre 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 20 minutes (dossier 200-09-009838-183)

Partie intimée : 20 minutes (dossier 200-09-009838-183) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.