2011 QCCQ 7400, 2011 QCCQ 7400

Protection de la jeunesse — 111856 2011 QCCQ 7400 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000016-020 DATE : 9 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le X 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'une ordonnance rendue le 1 er février 2010, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en famille d'accueil pour une période de quinze mois. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une révision et une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: -

Malgré la bonne volonté de la mère, elle éprouve toujours de la difficulté à maintenir une mobilisation et n'a pas été en mesure d'apporter des changements significatifs; - L'enfant présente des difficultés nécessitant un encadrement continu; - L'enfant fonctionne très bien dans sa famille d'accueil et bénéficie de placement stable et sécurisant. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une révision et une prolongation de l'ordonnance rendue le 1 er février 2010; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant, X, en famille d'accueil pour une période d'un an

ORDONNE que les contacts entre l'enfant et la mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient supervisés selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, tant qu'il n'aura pas complété son suivi en lien avec les abus sexuels; RECOMMANDE que l'enfant reçoive les soins et services requis par son état (médecin, dentiste et autres); RECOMMANDE que l'enfant et la mère participent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période d'un an; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sandre Couture Procureure de la D.P.J. M e Lizette Gauvreau Procureure de l'enfant M e André Nault Procureur de la mère Date d’audience : 9 mars 2011