2011 QCCQ 13727, 2011 QCCQ 13727

Protection de la jeunesse — 114965 2011 QCCQ 13727 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006619-110 DATE : 2011-09-22 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 1994 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 22 septembre 2011. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, né [...] 1994 sont compromis. [ 3 ] La personne désignée par la Directrice soutient que l'adolescent défie l'autorité parentale et qu'il présente des troubles de comportement.

Elle soutient également qu'il est témoin du conflit de séparation, qu'il a tendance à fuir les situations où il est confronté à ses comportements et qu'il accuse un retard académique. Elle note enfin qu'il a bénéficié de différents services et que les parents sont dépassés. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit hébergé en centre de réadaptation (de type foyer de groupe) pour une durée de six mois avec des mesures d'aide, conseils et assistance jusqu'à majorité.

[ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et propose que la période d'hébergement soit plutôt imposée jusqu'à majorité. Elle suggère aussi une cure de désintoxication ainsi qu'une évaluation psychologique. [ 6 ] Le père est présent et non représenté. Il formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience.

Il suggère l'imposition de mesures intérimaires afin de permettre à la cour d'obtenir le maximum d'informations avant d'imposer les mesures finales. [ 7 ] Le procureur représentant l'adolescent énonce sa position laquelle est notée au procès-verbal d'audience et est en accord avec les mesures n'ayant d'autre alternative à proposer au Tribunal. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, divers documents sont versés au dossier de la Cour par les parties: Par la Directrice: ▪ D-2: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 29 juillet 2011; ▪ D-3: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du [...] 2011.

Par la mère: ▪ M-1: Lettre écrite par la mère datée du 24 août 2011. Par le père: ▪ P-1 en liasse: Trois documents rédigés par le père. [ 9 ] La Directrice retient un signalement en raison des troubles de comportement de l'adolescent ainsi que pour une situation de mauvais traitements psychologiques (confit de séparation). [ 10 ] En ce qui concerne les troubles de comportement, la preuve révèle que l'adolescent fréquente des pairs non recommandables.

Arrêté pour possession de drogues à l'école et rencontré par la personne désignée au poste de police le 27 mai 2011, il confirmera être transporteur pour un réseau de vente de drogues, sans toutefois faire de vente au détail. [ 11 ] Confronté aux limites, il peut se montrer agressif. Impulsif, il peut lancer des objets sur les murs, claquer les portes, défoncer des fenêtres ou encore fuir.

Une visite au domicile a permis à l'intervenante de visualiser les faits. [ 12 ] La preuve révèle également qu'il respecte difficilement les règles et l'encadrement imposés par les parents, notamment en ce qui concerne les heures d'entrée; il peut alors les insulter et se montrer irrespectueux. [ 13 ]

Malgré une entente de garde partagée, c'est plutôt l'adolescent qui décide où il va vivre et ce, sans le consentement des parents. Lorsque la situation ne se présente pas comme il voudrait chez l'un, il se réfugie chez l'autre. [ 14 ] L'adolescent a aussi fait l'objet de suspensions scolaires notamment en raison d'un absentéisme important ainsi que pour possession de drogues. Il est en échec scolaire, il n'a pas complété son quatrième secondaire.

Le père précise toutefois que son fils présente un talent musical et qu'il s'exprime plutôt bien. [ 15 ] La preuve révèle que l'adolescent demande une attention particulière depuis de nombreuses années. Tel que noté dans les différents rapports, y compris le document déposé par le père, l'adolescent a souffert d'un important problème de terreurs nocturnes à l'âge de 8 ans. Suite à une consultation auprès d'un pédiatre et d'un neuropsychologue, l'on a diagnostiqué un léger TDA et observé des signes d'anxiété. Une médication lui a été prescrite. [ 16 ]

Malgré le suivi avec une psychoéducatrice au privé au cours des quatre dernières années, les démarches effectuées auprès du programme A (dont les services ont cessé vu le manque de collaboration de l'adolescent) et Programme B, la situation ne se corrige pas. [ 17 ] Le 29 juillet 2011, suite à un conflit avec la mère, l'adolescent fugue pendant cinq jours et est retrouvé par les policiers. Notons que les circonstances entourant la fugue sont précisées à la preuve documentaire ainsi que dans la lettre rédigée par la mère déposée sous M-1.

Malgré l'implication intensive d'une éducatrice suite à son retour de fugue, la situation ne se résorbe pas puisque l'adolescent ne participe et ne collabore que très peu. Tenant compte de l'évolution de la situation, la Directrice propose un séjour en centre de réadaptation. [ 18 ] La fugue de l'adolescent a suscité une très grande source de stress chez la mère qui a développé la maladie A. Selon les propos rapportés par le conjoint de la mère, monsieur C, la mère serait devenue malade lors de la fuite de son fils et elle aurait été hospitalisée durant une semaine.

C'est pendant ce séjour qu'elle a écrit le document déposé sous M-1. [ 19 ] Les parents se sont séparés il y a près de huit ans. Tel qu'indiqué au rapport déposé sous D-3, le couple vivait déjà des difficultés de divergences d'opinion et de perception face à leur vie et face aux besoins des enfants. Les documents déposés par les parents démontrent qu'ils ont su se mobiliser rapidement pour demander de l'aide afin de mieux comprendre le développement de leur fils.

Ces mêmes documents, ainsi que le témoignage du père, révèlent également leurs divergences d'opinion face à la nature des services requis par la situation. [ 20 ] Le manque de cohérence du couple au niveau de la discipline a aussi mené l'adolescent à prendre le contrôle. Ce dernier rejette l'autorité de ses parents depuis nombreuses années.

[ 21 ] L'imposition par la mère d'un encadrement plus ferme au cours des dernières années a entraîné une escalade dans les comportements de son fils et a mené ce dernier à communiquer avec son père pour qu'il l'accueille et l'aide à tout moment malgré une entente de garde partagée. [ 22 ] Le père réalise maintenant qu'agir de cette façon donnait un grand pouvoir à son fils mais il exprime qu'il ne pouvait faire autrement. Il affirme aujourd'hui avoir besoin de répit et se dit fatigué. Il manifeste son intention de participer au plan d'intervention.

Pour lui, chacun détient une part égale de responsabilités. [ 23 ] La mère, psychologue de formation œuvrant en clinique privée depuis plusieurs années, a toujours accompagné son fils. Inquiète de son cheminement futur, elle a fait des démarches pour trouver une école qui pouvait accueillir son fils afin qu'il termine son quatrième et cinquième secondaire. Elle a ciblé l'école A pour adultes à Ville B mais, comme l'adolescent n'est âgé que de […] ans, elle ne sait pas s'il est éligible. Soucieuse quant à la prise de sa médication, la mère soumet que l'adolescent ne serait peut-être pas assidu.

Dans son document déposé sous M-1, la mère écrit que son fils est peut-être ambivalent par rapport au diagnostic établi, à savoir un TDA avec impulsivité, mais rappelle que sa situation s'était améliorée lorsqu'il prenait sa médication. [ 24 ] La mère aurait voulu que l'orientation de la Directrice soit différente. Considérant les troubles de comportement et les agirs de son fils, elle croit qu'une mesure d'hébergement jusqu'à majorité serait plus appropriée.

Elle croit qu'une évaluation psychologique complète ainsi qu'une cure de désintoxication à l'interne durant un mois pourraient également répondre aux besoins de l'adolescent. [ 25 ] Le père est d'accord avec l'évaluation psychologique. Il suggère à la cour de rendre une décision intérimaire afin d'obtenir ladite évaluation. Dans l'intérim, il se dit d'accord avec une période d'hébergement puisque d'une part, il a besoin de se refaire des forces et que, d'autre part, le jeune a besoin d'arrêter de consommer et d'agir.

Il réitère qu'il désire accompagner son fils dans son cheminement et collaborer avec la Directrice. Il entend reprendre son fils lorsque la situation le permettra. [ 26 ] La soussignée constate que les parents demeurent impliqués et veulent à tout prix que la situation se corrige. Les propos de père sont exacts lorsqu'il réfère à la responsabilité de chacun. Comme l'adolescent est aujourd'hui âgé de […] ans, il est nécessaire qu'une décision soit prise dès maintenant afin que le plan d'intervention soit déterminé et que les services soient mis en place.

Il est très important que l'adolescent se mobilise et se responsabilise et qu'il soit accompagné. Il est essentiel que tous collaborent et soient transparents. [ 27 ] La période d'hébergement de six mois proposé par la Directrice est tout à fait justifiée dans les circonstances. Cette mesure peut-être révisée en tout temps s'il survient des faits nouveaux et peut également être prolongée à échéance si la situation est toujours compromise.

Quant aux mesures d'aide, conseils et assistance, ils seront offerts jusqu'à majorité. [ 28 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l'article 38

c) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 29 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 30 ] ACCUEILLE la requête: [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 32 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 33 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A pour une période de six mois et PREND ACTE qu'actuellement la Directrice entend confier l'adolescent en foyer de groupe; [ 34 ] LES MESURES SUIVANTES SONT JUSQU'À MAJORITÉ : [ 35 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 36 ] ORDONNE que l'adolescent ainsi que ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse.

M e Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'adolescent