2017 QCCQ 895, 2017 QCCQ 895

Protection de la jeunesse — 17125 2017 QCCQ 895 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-001122-063 DATE : 3 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Né le […] 2006 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La mère demande la révision de l’ordonnance du 9 décembre 2008 qui confie l’enfant à la DPJ pour hébergement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 2 ] Considérant l’évolution de sa situation, elle considère qu’il est opportun d’augmenter la fréquence ainsi que la durée des contacts qu’elle peut exercer auprès de son fils. [ 3 ] Elle demande que les contacts téléphoniques aient lieu à raison de deux fois par mois sans supervision.

Elle propose que les contacts physiques aient lieu selon entente entre les parties à raison d’une fin de semaine complète par mois, du samedi au dimanche incluant un coucher et sous la supervision de son conjoint. [ 4 ] La DPJ fait certaines admissions, mais conteste la fréquence demandée par la mère. Elle propose un contact physique de quatre heures par mois sous supervision. [ 5 ] Le père fait plusieurs admissions et se déclare en accord avec les demandes de la mère. [ 6 ] L’enfant, par l’intermédiaire de son avocate, fait certaines admissions et consent aux conclusions de la demande.

Il désire un élargissement des contacts. [ 7 ] Le 6 décembre 2016, séance tenante, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt de tous que l’audience soit reportée. À la suite d’une suggestion de la soussignée, il est convenu que la tenue d’une rencontre entre les parents, le pédopsychiatre, l’intervenante sociale, la psychologue, les responsables de la famille d’accueil et l’enfant afin de discuter de la situation de celui-ci doit avoir lieu avant l’audition de la demande. [ 8 ] L’audience est reportée au 18 janvier 2017.

LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 9 DÉCEMBRE 2008 L’ENFANT [ 9 ] À la suite de l’ordonnance, il est maintenu au sein d’une famille d’accueil. Il reçoit des services en audiologie et en orthophonie. [ 10 ] À l’âge de 4 ans, il nécessite un encadrement soutenu et demande beaucoup d’attention. Il adopte des attitudes et des

comportements opposants en plus d’habitudes alimentaires difficiles. [ 11 ] À partir de juin 2010, les services d’un éducateur en réadaptation externe sont mis en place. On constate un retard de développement. [ 12 ] En janvier 2011, la situation s’améliore avec une diminution des crises. Au printemps, la situation se détériore puisqu’il apprend la venue d’un deuxième enfant dans son milieu d’accueil. Des coups sont donnés au bébé. [ 13 ] En novembre, le docteur Gougoux, pédopsychiatre, émet un diagnostic de TDAH. Une médication est prescrite. Peu de temps après, le milieu d’accueil, sans en aviser le médecin, cesse la médication vu l’apparition d’effets secondaires.

Malgré tout le support apporté, ils font le choix de demander le déplacement de l’enfant de leur milieu. Ce fut traumatisant puisqu’il considérait ces derniers comme ses parents. [ 14 ] Le 1 er juin 2012, il change de famille d’accueil. Les services de l’éducateur sont maintenus jusqu’en janvier 2013. [ 15 ] L’intervention de [l’organisme A] se poursuit en lien avec la surdité de l’enfant. Au cours de l’automne 2014, il fait l’objet d’une évaluation psychologique. On conclut qu’il est intelligent et que ses fonctions exécutives sont grandement améliorées par la médication.

Il est aux prises avec un trouble réactionnel de l’attachement qui perturbe ses relations avec les autres. On recommande qu’il puisse bénéficier de rencontres individuelles avec la thérapeute. [ 16 ] Au début de l’année 2015, il réussit bien sur le plan académique, mais dérange souvent en classe. Il bénéficie d’un système particulier (MF) afin de l’aider à mieux entendre ce que l’enseignante dit. LA MÈRE [ 17 ] En 2008, elle reçoit du support de ses parents. L’enfant réagit bien aux contacts. Elle démontre amour et affection à son fils.

Quant à la stimulation et à l’encadrement, elle éprouve des difficultés. [ 18 ] En 2009, les contacts ont lieu tous les samedis. Elle fait une demande afin que ceux-ci soient élargis, mais constate que sa situation ne le permet pas. [ 19 ] Au cours de l’année 2010, elle demeure impliquée dans la vie de l’enfant et assiste à tous les contacts (une journée par mois). [ 20 ] En janvier 2011, elle a des problèmes psychologiques et on lui prescrit des antidépresseurs. On lui recommande un suivi psychologique. [ 21 ] En juin 2011, un coucher mensuel est ajouté. À cette époque, la mère termine son cours en boucherie.

À compter du mois de juillet, elle prévoit cohabiter avec un nouveau conjoint. [ 22 ] En 2012, les parents se partagent la sortie mensuelle. La relation entre eux est bonne et positive pour l’enfant. À compter du mois de janvier, il n’y a plus de coucher à la demande de l’enfant. [ 23 ] En janvier 2013, la mère fréquente toujours le même conjoint. Elle travaille dans un abattoir. Au cours de l’année, il y a de la violence conjugale et des tentatives de suicide. Les contacts sont modifiés à plusieurs reprises. Elle est incarcérée concernant des voies de fait à l’égard de son ancien conjoint.

Elle doit se soumettre à une probation pendant trois ans avec différentes conditions. Vu son incarcération, il y a de l’instabilité dans ses accès. [ 24 ] En 2014, elle poursuit ses démarches personnelles ainsi que son suivi psychiatrique. Elle réintègre le marché du travail. À l’automne 2014, elle connait une nouvelle période difficile où elle a des idéations suicidaires. Une médication lui est prescrite. Elle voit son fils quelques heures par mois sous supervision. L’enfant n’en demande pas plus. [ 25 ] En janvier 2015, elle reçoit un diagnostic de personnalité limite.

Son psychiatre lui propose d’intégrer la thérapie de la Clinique A. [ 26 ] Au printemps 2015, il est recommandé de réduire les contacts à deux heures par mois vu les comportements difficiles de l’enfant. La mère y consent. Les contacts téléphoniques demeurent supervisés par la famille d’accueil. LE PÈRE [ 27 ] En 2008, l’enfant réagit bien aux contacts avec son père. [ 28 ] Au printemps 2009, ils se voient hebdomadairement.

À compter de la période des fêtes, les contacts deviennent mensuels. [ 29 ] À l’automne 2011, il recommence à consommer du cannabis régulièrement. [ 30 ] À compter de juin 2012, sa situation se détériore. Il se sépare et fait faillite. Il participe à une thérapie pour sa consommation de stupéfiants. Il partage avec la mère la sortie mensuelle. [ 31 ] L’automne 2013 est difficile. À la suite du décès de sa mère, cela engendre une période plus sombre et une augmentation de sa consommation de cannabis. Au cours de l’année 2013, les contacts père-fils sont supervisés par le grand-père paternel.

À partir de mars 2014, il est absent de la vie de son fils. [ 32 ] En 2015, il appelle aléatoirement pour parler de sa vie personnelle et s’informer de son fils. DEPUIS L’ÉTÉ 2015

[ 33 ] Au cours de l’année scolaire 2015, l’enfant n’a eu aucun gain de poids ni de taille. À l’été 2016, la situation se résorbe. Une référence en ergothérapie est effectuée étant donné les difficultés en lien avec sa calligraphie. Il réussit bien à l’école. [ 34 ] À la suite des contacts de l’enfant chez sa mère, il « morve » partout (table, chaise, plancher, rampe d’escalier). Au coucher, il lance ses couvertures, ses choses et il frappe sur les murs. [ 35 ] Au plan alimentaire, il mange avec ses doigts et crache en mangeant. Il en tombe partout. Il peut aussi écrire avec la nourriture sur le comptoir.

Ces mauvais comportements débutent avant Noël 2015 et s’accentuent jusqu’en juillet 2016. [ 36 ] À la mi-juin 2016, la famille d’accueil mentionne que l’enfant se frappe la tête sur le comptoir, se mord, s’égratigne, crache au plafond du lit superposé et sur le plancher. Lors du coucher, il cogne les murs et le lit d’en haut, crie, hurle, se réveille la nuit et dérange tous les autres. Lorsqu’il est en colère, il lance des choses. Dans un moment de crise, il brise ses appareils auditifs. [ 37 ] Après discussion avec le pédopsychiatre, on lui prescrit du Risperdal. Les jours suivants, la situation dégénère.

Le médecin recommande d’augmenter plus rapidement la dose. Jusqu’au 6 octobre 2016, la mère refuse que le pédopsychiatre change la médication de l’enfant. Après une discussion avec le spécialiste, elle accepte finalement. [ 38 ] Depuis l’été 2015, la mère habite avec C. Elle occupe un emploi. Elle a mis fin à ses suivis personnels (psychiatrique et psychologique). Elle n’a pas intégré la Clinique A. Elle maintient tous ses contacts avec son fils. [ 39 ] À partir d’octobre 2015, le conjoint de la mère supervise les contacts qui ont une durée de deux heures.

Par la suite, les contacts sont augmentés passant de deux heures à une demi-journée. En janvier 2016, à une journée avec un coucher. [ 40 ] Au cours du printemps 2016, on note l’arrivée d’une nouvelle intervenante sociale pour assurer le suivi de la DPJ. La situation se détériore. Le 8 juin, on explique à la mère que les contacts seront maintenus, mais qu’ils se dérouleront sous la supervision de la DPJ compte tenu du manque de collaboration ainsi que du discours incohérent entre eux et l’enfant. La durée est de quatre heures par mois. [ 41 ] Depuis avril 2016, le père s’implique de nouveau dans le suivi.

La personne autorisée vérifie le sérieux de sa demande avant de le réintroduire auprès de l’enfant. La reprise de contacts débute par des discussions téléphoniques supervisées. Par la suite, s’ajoutent des visites d’une durée de quatre-vingt-dix minutes sous supervision. [ 42 ] Le 8 juin 2016 se tient une rencontre entre la psychologue, le pédopsychiatre et les responsables de la famille d’accueil. On constate la détérioration de la situation de l’enfant. La psychologue décide de reprendre le suivi toutes les deux semaines.

En septembre 2016, la psychologue quitte pour un congé temporaire et elle est remplacée. [ 43 ] Lors de l’audience, le pédopsychiatre explique que la problématique de l’enfant est complexe.

Il souffre d’un déficit de l’attention et également d’un trouble de l’attachement. [ 44 ] En 2016, beaucoup d’évènements perturbateurs se produisent dans sa vie (nouvelle personne autorisée, nouvelle psychologue, retour du père, augmentation des contacts chez la mère). [ 45 ] Selon lui, la rencontre qui s’est tenue en sa présence, celle de l’intervenante sociale, de la psychologue, des responsables de la famille d’accueil, des parents et de l’enfant, s’avère très positive et très thérapeutique.

Il recommande la poursuite de cette initiative. [ 46 ] L’enfant croyait qu’il serait confié à sa mère s’il dysfonctionnait dans son milieu d’accueil. On lui a plutôt expliqué que ses mauvais comportements risquent de l’amener dans un autre milieu d’hébergement beaucoup plus encadrant comme un Centre de réadaptation. [ 47 ] En présence du pédopsychiatre, la mère a été en mesure de lui dire que le mieux pour lui est de demeurer à l’endroit où il est actuellement. Toutefois, elle lui a précisé qu’elle ne l’abandonnera pas et maintiendra ses contacts auprès de lui.

Selon le pédopsychiatre, elle a été « très très bonne » de le faire. Elle a très bien expliqué à l’enfant sa décision. [ 48 ] À la suite de cette rencontre, les parties ont convenu que les contacts entre la mère et l’enfant auraient lieu à raison d’une fois par mois de 9 h à 17 h sous la supervision de monsieur C. La mère pourra également bénéficier d’un contact téléphonique avec l’enfant une fois par mois sans supervision. [ 49 ] Le père aura un contact avec son fils une fois par mois pendant une heure trente sous la supervision d’une personne agréée par la DPJ.

Il bénéficiera d’un appel téléphonique une fois par mois sous supervision, si nécessaire. [ 50 ] Les parties sont heureuses d’avoir trouvé une solution au litige. Elles demandent d’entériner celle-ci. Le Tribunal les félicite de cette ouverture et de leur collaboration. [ 51 ] Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis au sens des articles 38b)(1)(iii) et 38b)(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 52 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par la mère. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 53 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 54 ] RÉVISE l’ordonnance précédente; [ 55 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant concerné par la présente demande;

[ 56 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité , soit le […] 2024 , aux conditions suivantes : [ 57 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil choisie par le Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 58 ] ORDONNE que cette famille d’accueil soit celle de madame D, telle que choisie par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 59 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant soient déterminés après entente entre les parties et à défaut, une fois par mois de 9 h à 17 h sous la supervision de monsieur C ainsi qu’un contact téléphonique une fois par mois sans supervision; [ 60 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant soient déterminés après entente entre les parties et à défaut, une fois par mois d’une durée d’une heure trente sous la supervision d’une personne agréée par la directrice de la protection de la jeunesse ainsi qu’un contact téléphonique une fois par mois supervisé aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 61 ] RECOMMANDE la tenue de rencontres périodiques avec tous les intervenants, les parents, les responsables de la famille d’accueil et l’enfant; [ 62 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état dont notamment, en audiologie, en pédopsychiatrie et en psychologie; [ 63 ] PERMET à la directrice de la protection de la jeunesse de signer pour les consentements médicaux, scolaire, parascolaire et socioculturel, passeport et permis de conduire si les parents sont dans l’impossibilité de signer ou ne peuvent pas être rejoints; [ 64 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requit de se faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir la personne autorisée à domicile; [ 65 ] ORDONNE aux parents d’aviser la personne autorisée de tout changement d’adresse, et ce, dans une période de quarante-huit heures dudit changement; [ 66 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 67 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Avocat de la DPJ Me Audrey Boulay-Grenier Avocate de l’enfant Me Francis Paradis Avocat de la mère Me Félix Pouliot Avocat du père Date d’audience : 6 décembre 2016 et 18 janvier 2017