Québec (Procureur général) c. Cima Plus inc. 2013 QCCA 1000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022320-121 (550-17-002790-069, 550-17-002920-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Sophie Cliche Me Gaëlle Missire BERNARD ROY (JUSTICE QUÉBEC) INTIMÉE AVOCAT CIMA PLUS INC. Me Jean-François Lamoureux ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L. En appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2011 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Hull.

NATURE DE L'APPEL : Responsabilité Greffière : Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 37 : Début de l'audience. 14 h 37 : Argumentation de Me Cliche. 15 h 30 : Suspension de l'audience. 15 h 58 : Reprise de l'audience. PAR LA COUR : 16 h 00 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour avoir gain de cause contre Cima, le Ministère des Transports du Québec devait administrer une preuve permettant de démontrer que Cima, ses employés, agents, représentants ou sous-traitants avaient commis une faute dans le cours ou à l'occasion de l'exécution du contrat.

[ 2 ] Il n'était pas suffisant de se rabattre sur la simple existence des clauses contractuelles, d'autant que Cima n'avait ni le contrôle, ni la garde, ni la surveillance des lieux à la suite de l'acceptation des travaux de fermeture en octobre 2003. [ 3 ] Pour établir une telle faute, le Ministère des Transports du Québec devait notamment prouver qu'il revenait à Cima, aux termes de son contrat, de faire en sorte que des mesures adéquates soient prises pour empêcher que des intrus accèdent , autrement que par ses extrémités, au tronçon de route fermée et, le cas échéant, pour assurer leur sécurité. [ 4 ] Le dossier d'appel, tel que constitué, ne révèle pas que cette preuve a été faite.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.