2023 QCCA 199, 2023 QCCA 199

Guerrier c. Samson 2023 QCCA 199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030108-229 ( 500-17-101659-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2023 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Gina Louise Guerrier Me Nicola Salomone ( Convicto Service juridiques en appel ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT Joannie Samson MORIN DAOUD AVOCATS ET MÉDIATEURS INC. FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me François Marchand ( De Granpré Chait ) Absent

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCAT Morin Daoud Avocats et mediateurs inc. Me Yannick Morin ( Morin, Daoud ) Absent DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour proroger le délai à l'intérieur duquel son mémoire doit être déposé (Articles 373 C.p.c . et 65 R.C.a.Q.m.civ .)

Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4.

Ariane Simard-Trudel , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu que les parties intimées – appelantes incidentes s’en remettent à ma décision, demandant par ailleurs, en raison de cette nouvelle échéance, une courte prolongation du délai de notification et dépôt de leur mémoire; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 24 février 2023; [ 6 ] FIXE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimées – appelantes incidentes au 28 avril 2023; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE