2013 QCCA 347, 2013 QCCA 347
Opinion
LSJPA — 135 2013 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-08-000148-121 (200-03-017520-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) (JV0201)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me HERMAN BÉDARD (AB8769)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN TRUDEL (AT6077) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2012 par l'honorable Paule Gaumond de la Cour du Québec, district A.
NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation 2. Agression sexuelle Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 08 Observations de la Cour; Observations de Me Bédard; 12 h 35 Suspension; 12 h 39 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Trudel; 12 h 40 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance n'a pas commis d'erreur de principe. Elle s'est bien dirigée en droit et la peine imposée n'est pas manifestement non indiquée. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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