2021 QCCA 1988, 2021 QCCA 1988
Opinion
Capozzi c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 558 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029934-221 (500-80-037476-182) DATE : 25 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. ANTONIO CAPOZZI APPELANT – demandeur c.
L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d’appel est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 2 mai 2022. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Jacques Plante GROLEAU GAUTHIER PLANTE Pour l’appelant M e Kamal Saoud LARIVIÈRE MEUNIER Pour l’intimée
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