2014 QCCQ 9731, 2014 QCCQ 9731

Vigeant c. Vacances Sunwing 2014 QCCQ 9731 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141976-144 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAROLINE VIGEANT Demanderesse c.

VACANCES SUNWING Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement, le Tribunal rend jugement séance tenante, en présence des parties, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame 1 000 $ en dommage parce que ses bagages lui ont été livrés avec trois jours de retard; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation à concurrence de 400 $; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 400 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q . à compter du 21 janvier 2014, date de la lettre de mise en demeure, et les frais judiciaires de 106 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 23 septembre 2014