2011 QCCQ 10737, 2011 QCCQ 10737

Protection de la jeunesse — 111658 2011 QCCQ 10737 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] »

N° : 750-41-001844-103 DATE : 2011-05-31 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 1999 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice), d'une demande en prolongation d'une ordonnance rendue le 31 mai 2010 concernant la situation de X, né le [...] 1999. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit confié à sa mère avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission, le tout pour une année. [ 3 ] Une demande similaire est présentée pour ses sœurs Y, née le [...] 1998 ainsi que pour Z, née le [...] 1997. [ 4 ] Avec le consentement des parties, la Directrice présente une preuve commune. [ 5 ] Essentiellement, la Directrice soutient depuis la dernière ordonnance les enfants ont été maintenus dans leur milieu familial maternel, que la famille a reçu les services d'un éducateur de milieu, que la famille déménagera pour une troisième fois depuis la dernière ordonnance, que le père n'a eu aucun contact avec ses enfants d'octobre 2010 à fin mars 2011 puisque les enfants ne désiraient pas en avoir.

Depuis la fin mars, seule Z voit son père aux deux semaines.

[ 6 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout pour une durée d'une année. [ 7 ] La mère est présente et non représentée. Elle admet l'ensemble des faits soumis à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] Le père est présent et non représenté.

Il admet l'ensemble des faits soumis à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice [ 9 ] L'avocate représentant les enfants admet, en leur nom, la majorité des faits soumis à la requête et consent aux mesures recherchées. [ 10 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé, en liasse pour chacun des enfants: ▪ D-2 : Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 26 mai 2011. [ 11 ] La sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis le 31 mai 2010.

Les enfants sont alors confiés à leur mère et des mesures d'aide, conseils et assistance sont ordonnées pour une durée d'une année.

La décision de madame la juge Viviane Primeau prévoyait également que les contacts avec le père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties à condition que lors des contacts au domicile du père, celui-ci s'assure que les enfants ne soient pas exposés à de la consommation de drogues et que les lieux soient adéquats. [ 12 ] Suite à cette décision, les enfants emménagent chez leur mère, qui habite elle-même avec sa mère, question de survie financière. [ 13 ] La mère s'inquiète des enfants.

Elle trouve leurs comportements incontrôlables et requiert, le 29 juin 2010, une aide psychologique. Comme la mère doit rencontrer le pédiatre le 19 juillet 2010 pour un bilan complet, il est suggéré qu'elle rapporte une référence en pédopsychiatrie, ce qu'elle oublie. [ 14 ]

Malgré l'intégration des enfants au logis de la rue A au début juin, la mère déménage ailleurs avec ses enfants le 1 er juillet 2010. Considérant que la moisissure retrouvée dans l'appartement provoque des problèmes de santé et tenant compte du fait que cet endroit n'est pas sécuritaire, la mère déménage à nouveau le 2 novembre, avec l'accord de la Directrice et l'appui du médecin. [ 15 ] La mère accepte l'idée qu'un éducateur à l'externe [de la ressource A] l'accompagne en août 2010.

Cette personne, qui aura comme mandat de l'aider à établir une routine et lui offrir une aide afin de bien répondre aux besoins des enfants, est présentée à la mère au mois de décembre. Plus le temps avance, plus les semaines passent, plus la mère ne semble pas vraiment désirer ce service. Elle s'absente au moment convenu pour les rencontres, elle prétend à un malentendu sur les dates de rencontres, etc.. [ 16 ] C'est à la mi-octobre que la mère mentionne à l'intervenante que les enfants ne veulent plus aller chez leur père. Cette information est validée par les enfants.

Aujourd'hui, seule Z requiert des contacts. [ 17 ] Le nouveau conjoint de la mère emmégage avec cette dernière et les enfants au mois de février 2011. L'on note que la mère redéménage le 1 juin 2011 car les autres locataires se plaignaient du bruit. [ 18 ] En ce qui concerne ses habiletés, soulignons que la mère, avec l'aide de sa sœur, a mis en place un tableau d'émulation et que ce moyen l'aide à mettre en place certaines règles ainsi qu'à les faire respecter. [ 19 ] Le rapport énonce que le père ne reconnaît aucune part de responsabilité dans les faits qui lui sont reprochés.

À son avis, les trois quarts de ce qui est écrit dans les rapports sont faux. Il nie la consommation de drogue, affirme qu'il n'a pas consommé depuis le dernier jugement et se dit en accord avec des tests de dépistage. [ 20 ] Le père affirme qu'il est prêt à reprendre Z mais pas les deux autres enfants. [ 21 ] La situation de Z. [ 22 ] La situation de cette enfant est inquiétante.

La preuve documentaire révèle qu'elle broie du noir, qu'elle tient des propos suicidaires, que son état psychique semble instable et qu'elle présente de grandes difficultés d'apprentissage, en plus d'être fatiguée des chicanes entre ses parents. [ 23 ] Pour mieux comprendre, reprenons certains constats de l'intervenante [1] : Z est une jeune fille respectueuse et agréable avec l'adulte. Lors de nos premiers échanges, nous nous rendons rapidement compte que Z est une jeune fille qui broie du noir. Elle est refermée sur elle-même. Elle se trouve affreuse. Elle ne s'aime pas.

Elle désire mourir mais a peur de souffrir. Ses écrits sont morbides. Elle devient très émotive lorsque nous parlons de sa situation familiale. Z dit être entourée physiquement de gens mais elle se sent continuellement seule. Z veut bien de l'aide mais indique clairement qu'elle n'a confiance en personne et de par le fait même est continuellement sur la défensive.

Elle accepte avec plaisir de nous rencontrer mais ne donne que les informations qui s'avèrent de nature superficielle. [ 24 ] En ce qui concerne ses apprentissages, soulignons que l'adolescente présente de grandes difficultés, même avec les mesures d'appui mises en place pour le français et les mathématiques. Les professeurs ont remarqué que les travaux ne sont pas faits depuis quelques mois, qu'elle s'implique davantage dans des activités scolaires, qu'elle se sent plus ravissante depuis qu'elle fait

partie d'un groupe et que ceci est très important. Elle apparaît sur un mode séduction et la psychologue de l'école, madame Line Néron, craint l'apparition de troubles de comportement ainsi qu'une sexualité précoce. Elle est en voie de redoublement.

[ 25 ] En raison de son instabilité psychique et afin de vérifier si l'adolescente a tendance à la schizophrénie, il est jugé opportun qu'elle soit évaluée en pédopsychiatrie.

En raison des propos suicidaires qu'elle a tenus durant la semaine du 7 octobre 2010, il est proposé qu'elle soit référée au CLSC pour une évaluation psychologique. [ 26 ] Au moment d'expliquer à la mère en quoi consiste l'évaluation psychologique, le 2 décembre 2010, la mère refuse de poursuivre les démarches en indiquant que sa fille ne désire aucunement s'impliquer dans l'évaluation. [ 27 ] En ce qui concerne son père, l'adolescente s'ennuie de lui et a rétabli les contacts.

Elle se dit contente des week-ends passés en sa compagnie (depuis environ un mois et demi) parce qu'il est plus présent, que les lieux sont plus propres, qu'il y a de la nourriture et qu'ils font des activités ensemble. [ 28 ] La situation de Y [ 29 ] L'enfant présente une déficience légère ainsi qu'un déficit de l'attention pour lequel elle est médicamentée. Le CRDI n'est pas encore impliqué. [ 30 ] À l'occasion de rencontre table d'accès en santé mentale tenue le 9 novembre, l'enfant est référée pour une évaluation en pédopsychiatrie puisque des comportements inquiétants sont rapportés.

Afin d'illustrer la situation, reprenons ce qu'écrit l'intervenante sur la situation à la maison [2] : La mère nous fait la description de sa fille comme étant une enfant avec deux personnalités. Elle peut passer de calme, douce et tranquille à un « monstre » en un rien de temps. Ses yeux deviennent alors vitreux et sortent de leur orbite. Elle devient violente, crie et pleure à s'en faire vomir. Elle s'automutile (se mord, se grafigne, se cogne la tête sur les murs, le tout depuis qu'elle est bébé). Y fait des crises d'angoisse et a des pertes de mémoire.

Elle a également des comportements compulsifs: elle place ses effets (toutous, bibelots) d'une certaine façon et les replace dès l'instant où ils ont été touchés. Personne ne peut toucher à ses affaires. Bref, plein de comportements inquiétants. C'est pourquoi sa situation a été référée pour une évaluation en pédopsychiatrie. [ 31 ] En ce qui concerne l'école, la preuve révèle que l'enfant fréquente une classe pour troubles de comportement. Elle est aussi suivie en orthopédagogie depuis le mois de novembre 2010 à raison de trois à quatre fois par semaine, le but étant d'apprendre à lire.

En raison de son âge, elle sera intégrée au secondaire, dans une classe de cheminement continu. Madame C, sa professeure, croit qu'elle est trop immature pour cette étape mais elle n'a pas le choix. [ 32 ] Notons que l'enseignante rapporte que depuis quelques mois, les travaux ne sont pas faits et que la mère ne s'est jamais présentée à l'école [ 33 ] La relation qu'a l'enfant avec son père est modulée par l'attitude et les propos tenus par la mère à l'égard de ce dernier. Si la mère est en colère contre le père, l'enfant ne veut pas le voir, autrement, elle démontre un peu plus d'intérêt.

L'enseignante constate que l'enfant réagit suite aux contacts avec son père. Elle est plus impatiente et de mauvaise humeur. [ 34 ] La situation de X [ 35 ] L'enfant est brillant et très actif. Il a un diagnostic de TDAH pour lequel il est médicamenté. Selon la preuve documentaire produite et selon la mère, il est le plus agressif de ses enfants. Il pleure, crie, frappe et menace de tuer tout le monde.

Il est inscrit à la boxe, ce qui l'aide à évacuer son agressivité et la mère songe à l'inscrire à des cours de hip hop durant l'été. [ 36 ] En ce qui concerne son père, il est encore en colère et ne veut pas de contact, même pour une fin de semaine. [ 37 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement des enfants demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la prolongation de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 38 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 39 ] ACCUEILLE la requête; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 41 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 31 mai 2010; [ 42 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 43 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 44 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la Protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties en tenant compte du désir de l'enfant et à la condition que le père s'assure que l'enfant ne soit pas exposé à la consommation de drogues et que le milieu soit adéquat; [ 46 ] PREND ACTE de l'accord du père à se soumettre à des tests de dépistage de drogues aléatoires; [ 47 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille;

[ 48 ] ORDONNE que l'enfant et les parents participent activement à l'application des mesures, notamment en collaborant au plan d'intervention proposé par la Directrice de la Protection de la jeunesse; [ 49 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 50 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 51 ] LE TOUT , pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e François Arteau-Gauthier Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Anne Pellerin Procureure de l'enfant