2022 QCCQ 9368, 2022 QCCQ 9368

Protection de la jeunesse — 225490 2022 QCCQ 9368 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000036-224 160-41-000037-222 160-41-000038-220 DATE : 17 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2005 -et- Y Née le [...] 2007 -et- Z Né le [...] 2009 ADOLESCENTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.).

MISE EN SITUATION [ 1 ] Les adolescents ont 16 ans, 15 ans et 13 ans et vivent avec leurs parents.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis 2019 et bénéficie d’un premier suivi jusqu’en octobre 2021 pour des motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement pour l’aînée. [ 2 ] Un nouveau signalement est retenu dès mars 2022 suite à une altercation physique entre le père et l’aînée ayant justifié l’intervention des policiers. [ 3 ] Le 18 août 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des adolescents compromis pour des motifs d’abus physique pour l’aînée, de risque sérieux d’abus physique pour le cadet et la benjamine et de négligence sur le plan éducatif pour les trois jeunes.

Une continuation d’enquête est toutefois fixée au 13 octobre 2022 en ce qui a trait aux mesures applicables afin d’évaluer le sérieux des engagements des parents et des adolescents en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. [ 4 ] En effet, la preuve est alors notamment à l’effet que : • L’aînée prend une médication afin de stabiliser son humeur, ne fréquente pas de milieu scolaire, consomme du cannabis quotidiennement, travaille actuellement dans un dépanneur et est inscrite à l’école des adultes en septembre 2022; • L’aînée présente de l’opposition, des comportements impulsifs et a de la difficulté à respecter l’encadrement; • La cadette présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), un trouble de l’opposition, une dyslexie, ainsi qu’une dysorthographie et bénéficie actuellement d’un suivi étroit avec une travailleuse sociale; • La cadette a cumulé plus de 200 périodes d’absence scolaire, manque de motivation et présente des difficultés académiques; • Le benjamin ne fréquente pas de milieu scolaire depuis le mois de mai 2022, cumulait plus de 150 périodes d’absence depuis le début de l’année scolaire ce qui fait qu’il a manqué la plupart de son année, est en situation d’échec dans toutes ses matières et ne s’est pas présenté à ses examens de fin d’année; • Le benjamin a un trouble déficitaire de l’attention (TDA), ne prend pas la médication prescrite, dit ne pas avoir de motivation à aller à l’école et tend à avoir des comportements dérangeants et intimidateurs dans son milieu scolaire; • De plus, l’évaluation a permis de constater que le climat est souvent tendu à la maison, que les adolescents manquent d’encadrement, ont peu de limites à respecter et les parents adoptent deux styles parentaux opposés ce qui crée un écart important au niveau de l’éducation offerte aux enfants; • La mère reconnaît les motifs de compromission, est ouverte à recevoir des services afin que la situation s’améliore et bénéficie de l’aide de la grand-mère maternelle car la famille a déménagé récemment dans sa maison; • Le père collabore peu avec les services, ne retourne pas les appels de la demanderesse et manque de mobilisation et d’implication afin de travailler les difficultés familiales et ses méthodes éducatives; [ 5 ] La Directrice recommande toujours que les adolescents soient confiés à leurs parents.

ANALYSE [ 6 ] La situation présente des hauts et des bas depuis le l8 août dernier. [ 7 ] L’aînée débute une formation avec l’aide du Carrefour jeunesse emploi à temps partiel dans l’objectif d’y être à temps plein en janvier prochain. Elle diminue également sa consommation de cannabis bien qu’elle puisse laisser traîner des objets de consommation dans les airs communs de la maison.

Sa séparation d’un copain considéré comme malsain semble par ailleurs avoir un impact positif sur son humeur et le climat familial. [ 8 ] Le benjamin fait l’objet de trois suspensions à l’école depuis le début de l’année en raison de ses comportements problématiques. Le 15 septembre, un plan intervention est élaboré avec le milieu scolaire afin d’établir des conditions pour son retour à l’école et mettre certains services en place. Des améliorations sont observées depuis cette date bien que deux absences non motivées soient colligées à la fin septembre. [ 9 ] Le parcours de la cadette est plus difficile.

Elle cumule l’équivalent d’une vingtaine de jours d’absence à l’école majoritairement non motivée invoquant qu’elle est trop anxieuse et n’arrive pas à suivre la matière en classe régulière. [ 10 ] Un plan d’intervention est également élaboré la semaine dernière prévoyant des services d’une orthopédagogue, d’une intervenante-conseil/programme, d’une intervenante du CLSC de même que la fréquentation de la classe répit. [ 11 ] La cadette débute également récemment une consommation de cannabis de même que la fréquentation de pairs non recommandables. [ 12 ] L’intervenante témoigne à l’effet que la progression de la situation est lente mais qu’elle est tout de même présente, qu’il s’agit d’un premier épisode de services et qu’elle a bon espoir que le transfert à l’application des programmes puisse apporter un soutien encore plus efficace.

Elle souligne également que la mère est motivée, collaboratrice et que les parents font plus équipe pour appliquer les conseils même si le père travaille à l’extérieur sur semaine.

[ 13 ] La mère quant à elle ajoute que l’aînée gère mieux ses émotions, diminue de manière significative sa consommation de cannabis dans l’objectif de cesser complètement, que le benjamin est plus motivé pour aller à l’école et qu’il s’est éloigné de certains amis négatifs. [ 14 ] En ce qui concerne la cadette, la mère admet que c’est plus difficile, que les problèmes d’apprentissage (dyslexie, dysorthographie), son TDAH et son opposition sont des obstacles supplémentaires et qu’elle a dû insister auprès de l’école pour obtenir des services adaptés pour elle.

La mère espère que le nouveau plan d’intervention donne les résultats escomptés. [ 15 ] La situation de ces trois adolescents demeure très fragile. Le Tribunal conclut toutefois qu’il est prématuré d’envisager leur retrait du milieu familial considérant que les services viennent tout juste d’être mis en place et qu’une certaine volonté est présente des adolescents afin que les choses s’améliorent.

Dans le cas contraire, d’autres options devront sans doute être envisagées. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] ORDONNE pour une période de huit mois l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’adolescente soit confiée à ses parents; [ 20 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] QUE l’adolescente participe et s’implique activement dans une démarche avec Emploi-Québec afin d’aller soit à l’école aux adultes ou à parfaire une formation professionnelle; [ 22 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 24 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 27 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 28 ] ORDONNE pour une période de huit mois l’exécution des mesures suivantes : [ 29 ] QUE l’adolescente soit confiée à ses parents; [ 30 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] QUE l’adolescente fréquente assidûment l’école; [ 32 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et social et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 34 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Z : [ 37 ] ACCUEILLE la présente demande [ 38 ] ORDONNE pour une période de huit mois l’exécution des mesures suivantes : [ 39 ] QUE l’adolescent soit confié à ses parents; [ 40 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescent et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté;

[ 41 ] QUE l’adolescent fréquente assidûment l’école; [ 42 ] QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 44 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 45 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 46 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (adolescents) Me Maude Girard (parents) Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 13 octobre 2022